Bonjour,
Pour le titulaire du marché de conception réalisation la prime constitue un acompte ? Cette prime viendra en déduction du montant de l'avant projet mais je peux la verser avant notification du marché ?
J'ai l'impression que c'est un mécanisme hybride suivant la dernière décision de justice.
Dans le courrier d'attribution qu'indiquez vous ?
"j'ai l'honneur de vous informer que vous êtes l'attributaire du marché.........................................Conformément à l'article R2171-2 du code de la commande publique, vous pouvez demander le versement de la prime d'un montant de X€ H.T. au titre d'un acompte, celle-ci sera déduite du montant de l'avant-projet en vertu de l'article Y du C.C.A.P. avant la notification du marché. "
ce n'est surement pas une avance car toute avance a vocation a être récupérée ! or même si on ne donne pas suite à la procédure cette somme est due .....
perso j'ai toujours séparer les primes indemnités de type concours ou prestations rémunérées pendant la mise en concurrence des prestations du marché.
donc prime indemnité prévues par délibération spécifique et validées par un PV de jury ou de CAO ou du représentant local de la Collectivité selon le cas de figure
puis le cas échéant une mention dans le marché pour dire que cette somme ayant déjà été versée elle n'est pas comptée dans le montant du marché (qui de fait tient compte de ce versement et ainsi évite le double paiement )