Bonjour à tous,
Je dispose d'un acte d'engagement signé par le titulaire en date du 08/11/2022 et par l'entité adjudicatrice en date du 12/01/2023 avec pour mention "est acceptée la présente offre pour faire valoir acte d'engagement".
Dans le CCP comme dans l'AE, il est précisé que le marché public débute à compter de la date de début prévue par le marché public lorsqu'elle est postérieure à la date de notification.
L'avis de marché dit que le marché débute le 1er janvier, donc la date de début est antérieure à la date de notification.
Désolé je suis encore débutant mais je vous avoue que j'ai un peu du mal à comprendre
Merci à vous pour vos réponses
Bonne semaine
l'avis de marché nne fait pas partie des pièces du marché.
Un document ne produit pas d'effet avant sa notification (sauf quelques exceptions prévues explicitement dans la règlementation) .
Merci pour votre réponse.
Vous voulez dire en gros d'avoir la preuve que ce document (AE) à bien été réceptionné par le titulaire ? la il est stipulé "est acceptée la présente offre pour faire valoir acte d'engagement" le 12/01/2023, cela ne vaut pas notification ?
Non, la signature et la notification sont deux actes différents.
L'acte d'engagement est signé, puis vous devez notifier l'ensemble des pièces du marché au titulaire, soit via le profil d'acheteur, courrier RAR, ou remise contre récépissé. C'est la date de l'AR de la poste, du profil d'acheteur, ou du récépissé qui vaut date de notification du marché.
Ensuite, la date de démarrage du marché est donnée par le marché lui même : soit à la date de notification, soit à une date postérieure à la notif et indiquée d'avance : si cette date est dépassée, alors c'est la date de notif qui devient la date de commencement du marché.
Article R2182-4
L'acheteur notifie le marché au titulaire.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
Article R2182-5
Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.
Merci à vous deux, vous m'avez bien aidé !
Bonne fin de journée