https://considerant.fr/caa-de-bordeaux-22-decembre-2023-n-21bx03321/
l'entreprise non payée fait un recours pour se faire payer des factures par Martinique Transport,
il s'avère qu'elle avait accepté un transfert complet du marché d'un PA à un autre. (de CACEM à Martinique Transport) avant l'exécution des prestations des factures incriminées
Il s'avère que ce transfert de PA à un autre est pour partie illégal et que ça concerne le secteur des factures impayées
l'entreprise gagne au TA mais l'entreprise est déboutée par la CAA :
Il s'ensuit que cet avenant, qui méconnaît l'étendue des compétences transférées à Martinique Transport, a un contenu illicite.
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Article 1er : Le jugement n° 2000452 du 17 mai 2021 du tribunal administratif de la Martinique est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par la société Clean Garden devant le tribunal administratif de la Martinique, ensemble ses conclusions d'appel, sont rejetées.
pour se faire payer elle devra refaire le processus envers le premier PA ....
vous trouvez ça normal ?
Eléments insuffisants pour se prononcer sachant que le litige est tranché sur une base qui ne permet pas d'aborder le fond. Et notamment le fait qu'il n'y a pas eu de BdC, et que la réalité des prestations est contestée.
c'est vrai mais quelque part ça me gêne que les PA ne trouvent pas un accord avec le titulaire sans aller au tribunal ....