c'est un motif d'intérêt général que de vouloir mettre de l'ordre dans ses contrats avec les prestataires ....
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 22TL00721, Inédit au recueil Lebon
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Toulouse/2023/CETATEXT000048603299