On a passé une DSP avec une SPL dite "intégrée" donc en casi régie avec notre commune
La question, c'est qu'on a fait intervenir la CDSP pour valider quand bien même l'attribution de cette DSP alors qu'on n'y était pas obligé
Aujourd'hui on doit faire un avenant, dois-je par parallélisme le faire valider de nouveau par cette commissio?
y a pas de réponse juridique à cette question,
tout au plus relire les règles internes pour voir si ce n'est pas une contrainte volontairement acceptée et écrite localement , ou souhait politique de transparence ?
J'ai eu connaissance de plus d'éléments et l'avenant entraîne un dépassement de 5% du montant global de la convention. l'article L1411-6 du CGCT prévoit l'avis préalable de la Commission de délégation de service public dans ce cas.
Mais l'art. 1411-6 est-il applicable en situation de quasi-régie ?
Jusqu'à l'ordonnance "concessions" de 2016, on pouvait répondre non assurément du fait des dispositions de l'art. L. 1411-12.
L'intégration au régime général des concessions a-t-il eu pour conséquence de soumettre à la CDSP ces contrats, régies par le seul titre 2 du Livre 2 de la troisième partie du CCP ? Pour l'attribution initial du contrat, vous avez considéré que non (sauf à ce que l'on parle d'un contrat antérieur à 2016).