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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: Ellis le Avril 16, 2009, 05:27:27 PM

Titre: déménagement mairie
Posté par: Ellis le Avril 16, 2009, 05:27:27 PM

Bonjour,

Je voulais savoir si le conseil municipal devait prendre une délibération pour déménager la mairie?

Merci

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