SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Autres => Discussion démarrée par: MP339875 le Janvier 04, 2024, 09:33:52 PM
Titre: Droit de préemption
Posté par: MP339875 le Janvier 04, 2024, 09:33:52 PM
Bonjour
Est-ce qu'une commune peut préempter un bien au bénéfice de la Communauté de Commune dont il est membre ?