Bonjour et bonne année à toute la communauté Agorapublix!
Dans nos RC, nous avons cette formulation à l'article "Forme juridique du groupement":
En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même accord-cadre. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même accord-cadre.
Est-ce que la deuxième phrase (en gras) n'est pas contradictoire avec la dernière phrase?
Si j'illustre ce que j'ai compris:
- l'entreprise A peut soumissionner seule.
- l'entreprise A peut soumissionner en groupement avec l'entreprise B (A est mandataire)
- en même temps, l'entreprise A peut soumissionner en groupement avec l'entreprise C (mais A ne peut pas être mandataire ici)
Mais la dernière phrase, j'ai du mal à illustrer avec mon entreprise A, quelqu'un peut m'aider? On parle de personne physique qui serait représentante de l'entreprise A et D par exemple?
quelqu'un peut-il m'illustrer le propos? lol
merci
Citation de: sailormoon le Janvier 04, 2024, 02:16:50 PM
Bonjour et bonne année à toute la communauté Agorapublix!
Dans nos RC, nous avons cette formulation à l'article "Forme juridique du groupement":
En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même accord-cadre. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même accord-cadre.
Est-ce que la deuxième phrase (en gras) n'est pas contradictoire avec la dernière phrase?
Si j'illustre ce que j'ai compris:
- l'entreprise A peut soumissionner seule.
- l'entreprise A peut soumissionner en groupement avec l'entreprise B (A est mandataire) non A ne peut pas être mandataire s'il ne renonce pas à soumissionner seul, en plus potentiellement ce serait probablement la même personne physique donc B mandataire,
- en même temps, l'entreprise A peut soumissionner en groupement avec l'entreprise C (mais A ne peut pas être mandataire ici) en effet s'il ne renonce pas une soumission seul .
Mais la dernière phrase, j'ai du mal à illustrer avec mon entreprise A, quelqu'un peut m'aider? On parle de personne physique qui serait représentante de l'entreprise A et D par exemple?
quelqu'un peut-il m'illustrer le propos? lol
merci
si A soumissionne seul il ne peut pas être mandataire dans un groupement quel qu'il soit
si A renonce à une soumission isolée alors il peut être mandataire que d'un seul groupement
la phrase
De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même accord-cadre. interdit qu'une personne physique ne représente / signe pour plusieurs mandataire
par exemple si l'entreprise A représentée par DURAND Edmond renonce à une offre en isolée mais se groupe avec une entreprise B , A étant mandataire représenté par DURAND Edmond
et si vous découvrez que l'entreprise D représentée par DURAND Edmond renonce à une offre en isolée mais se groupe avec une entreprise E , D étant mandataire représenté par DURAND Edmond
les 2 groupements sont "irréguliers" si c'est bien la même et unique personne DURAND Edmond ....
1) Il me semble qu'une modification du RC doit être envisagée.
Si ce n'est pas clair pour vous, comment voulez vous que cela le soit pour les opérateurs économiques.
2) Qu'est ce que l'Acheteur souhaite :
a) Par "De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même accord-cadre."
Est on certain de ne pas avoir voulu interdire, pour autant que cela soit possible, qu'une entreprise puisse être dans deux offres à partir du moment où elle n'en représente (candidat unique ou mandataire*) qu'une seule ?
* Quid d'une offre qui serait présent en groupement sans mandataire ? c.f le R. 2142-23 'Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire ..."
b) En cas de lots, la règle devra t-elle s''appliquer par lot ou globalement pour l'ensemble de la procédure ?
3) Est ce que ce qui est souhaité est légal ?
perso je vois
Article R2142-4
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
et
Article R2142-23
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
j'élimine le cas sans mandataire car ça peut devenir un bordel monstre à gérer .....
donc je reste sur mes positions et je gère lot par lot de procédure donc par futur marché .
Idem sauf dans qqs cas particuliers : accord cadre alloti pour sécuriser un approvisionnement critique.
Citation de: speedy le Janvier 04, 2024, 05:42:09 PM...
donc je reste sur mes positions et je gère lot par lot de procédure donc par futur marché .
J'aime bien les difficultés liées au mot marché' mais 'accors-cadre" est pas mal non plus car certains n'arrivent alors plus à tenir le même raisonnement en présence d'une procédure allotie.