Bonjour,
Nous avons des débats en interne
certains disent que si le RC doit indiqué les pondérations des sous-critères si ceux-ci on une influence sur les critères rien n'oblige la lettre de rejet à les indiqué avec les notes attribuées.
Pourtant Le conseil d'etat du 7 novembre 2014 indique :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000029724763/7. Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 80 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a choisi une offre dans le cadre d'une procédure formalisée, doit notifier aux autres candidats le rejet de leur offre ainsi que le nom de l'attributaire, en indiquant les motifs de son choix ; qu'aux termes de l'article 83 du même code, le pouvoir adjudicateur doit en outre, sur demande d'un candidat dont l'offre a été écartée " alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, (...) lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue (...) " ; qu'il résulte de l'instruction que si le syndicat a communiqué à la société Sitra Dectra, par un courrier du 8 juillet 2014, les motifs de rejet de son offre et des éléments portant sur les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'entreprise attributaire, il n'a toutefois pas répondu à ses demandes ultérieures, présentées par courrier du 22 juillet 2014, de communication du prix de l'offre retenue et des notes obtenues par la société attributaire au titre des " sous-critères " qu'il a retenus pour l'évaluation des critères de la valeur technique et de la performance environnementale, alors que, eu égard à la nature et à l'importance de leur pondération, ces " sous-critères " sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ;
De ce fait si les sous-criteres peuvent exercés une influence ils sont considérés comme des critères et doivent être publiés
Si je comprends bien le conseil d'etat oblige à donner les notes des sous-critères pour l'attributaire présenti.
De là en conclure qu'il faut donner les notes des sous-critères pour le candidat évincé, pour moi c'est tout comme.
ça fait des années que je dis qu'il faut considérer les sous-critères comme des critères .... sinon il faut être clair et uniquement indiquer ce qu'on attend dans le mémoire technique sans parler de sous critères et encore moins de faire apparaître comme tel dans l'analyse.. ....
vus les sous-critères que vous annoncez dans l'autre sujet (https://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=42422.0 (https://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=42422.0)), si le détail par sous-critère n'est pas donné, le candidat évincé n'est pas terriblement bien informé
rappelez moi, un des grands principes de la commande publique, c'est "transparence des procédures" ou "décisions imbitables pour les entreprises" ?