Bonjour,
Jusqu'ici la délibération du conseil municipal déléguait la préparation, passation, la signature, l'exécution, les avenants des marchés supérieurs au seuil de procédure formalisée FCS (215 k € aujourd'hui) au Maire.
A compter du 18/12/23, changement de seuil. On passe à 1 000 000 €.
Je réfléchis à l'impact :
Cas A- Mon marché de fournitures de 500 000 € HT a fait l'objet d'une délibération spécifique le 4/12/23. Quelle délibération le régit désormais (pour la signature de l'AE prévue le 20/12/23 (quelle délibération viser), les avenants, acte d'exécution) ?
Cas B - Mon marché de fournitures de 1 500 000 € HT a fait l'objet d'une délibération spécifique le 4/12/23. IL ne sera signé que le 20/12/23. Faut-il que je reprenne une délibération spécifique ?
Cas C - Mon accord-cadre de fournitures de 15 000 000 € HT a fait l'objet d'une délibération spécifique le 12/09/22 qui autorisait la signature de tous les marchés subséquents. J'ai un marché subséquent de 2 000 000 € à venir ? Faut il que je reprenne une délibération spécifique pour signer ce marché subséquent ?
Cas D - Mon marché de fournitures de 1 500 000 € HT a fait l'objet d'une délibération spécifique le 10/10/22 qui autorisait les avenants quel que soit le montant. Il est en cours d'exécution. Je dois passer un avenant début 2024 qui augmente le montant du marché de 12%. Faut-il prendre une délib pour autoriser cet avenant ?
Merci pour vos réponses. Si possible avec un article du CGCT; jurisprudence ou réponse ministérielle,...
vous avez pris des délibérations spécifiques donc elles s'appliquent tant qu'une autre délibération ne les modifient pas.... Que dit votre délibération applicable au 18/12/2023 : remise en cause ou non des précédentes ? si pas écrit noir sur blanc elle ne modifie pas les décisions précédentes .... les points spécifiques priment sur les généralités .....
Elle abroge l'ancienne délibération générale. Elle n'abroge pas les délibérations spécifiques.