Les CCAG de 2021 indiquent par défaut que l'application des pénalités doivent faire l'objet d'une mise en demeure.
On peut toutefois y déroger.
S'agissant d'une sanction, je m'interroge pour savoir si prévoir une application de pénalités sans prévoir de possibilité de contradictoire ne risque pas d'être censuré par le juge.
Cette absence de contradictoire était d'usage avant 2021 mais est-ce encore d'actualité sans risque ?
Je ne déroge pas à cette obligation du CCAG qui me semble être une simple question de bon sens, un droit de réponse donné à l'entreprise avant la sanction financière ...
Citation de: lepouch le Décembre 04, 2023, 07:15:48 PM
Je ne déroge pas à cette obligation du CCAG qui me semble être une simple question de bon sens, un droit de réponse donné à l'entreprise avant la sanction financière ...
Pour le contradictoire, les contrats de commande publique sont généralement sur le mode "faire et discuter ensuite". L'entreprise aura la possibilité de réclamater.
Il ne faut pas confondre demande d'explication et mise en demeure, cette dernière reportant l'application de la pénaliité.
Cela pourrait dépendre de ce sur quoi porte les pénalités.
Pas exemple, concernant les pénaliités pour retard, je peux concevoir que leur application soit précédée d'une demande d'explication; en revanche, passer par une mise en demeure préalable me semble contraire au principe même de cette pénalité.
Il y a également un aspect pratique, toute décision supplémentaire dans la gestion du contrat nécessite des ressources et présente un risque de dévoiement sans compter celui de se prendre les pied dans le tapis.
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