Bonjour,
Soit un marché de carottage et d'analyse de la carotte sur produit dangereux.
Une entreprise écarté nous fait un référé pour avoir retenu un candidat qui n'avait pas le niveau 3 COFRAC
Notre RC indiquait :
"L'attention du candidat est attirée sur la vigilance qu'aura l'acheteur vis-à-vis de la mise à disposition des éléments relatifs à la réglementation amiante. L'absence ou l'incomplétude de ces éléments lors de la remise de l'offre, en particulier l'accréditation du laboratoire effectuant les analyses, est de nature à rendre l'offre irrégulière.
· Les modes opératoires et notices de postes relatifs aux travaux de la sous-section 4 (interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante Articles R.4412-144 à R.4412-148 du Code du travail).
· Les attestations de compétences en cours de validité du personnel intervenant (encadrement technique, encadrement de chantier et opérateurs) mentionnées à l'arrêté du 23 février 2012 ainsi qu'à l'ensemble des textes qui le modifie.
· L'accréditation de niveau III (COFRAC ou toute autre instance d'accréditation signataire de l'accord multilatéral d'accréditation européen) du laboratoire chargé des analyses amiante (arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses)."
Dans notre cas c'est le laboratoire qui doit avoir le niveau 3 COFRAC
"Article R2142-3
Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les
Le titulaire pressenti se présente avec un labo qui a bien l'accréditation COFRAC mais il le met en sous-traitant.
Là est mon problème peut-on retenir un sous-traitant pour se prévaloir des capacité de l'opérateur économique.
La rédaction du R2142-3 à changé par rapport à l'ancien code pour moi auparavant on ne pouvait se prévaloir des capacité si l'opérateur était sous-traitant.
Mais la nouvelle rédaction du R2142-3 indique :
Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent
Cette rédaction inclus t-elle aussi la sous-traitance puisque peut importe la nature juridique.
Si oui c'est bon pour nous.
En complément notre CCTP indique :
"on lit dans le CCTP
2.1.3 - Élément de mission n°3 : Analyses en laboratoires accrédités
Les analyses amiante sont réalisées conformément aux dispositions prévues à l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses.
La preuve de l'accréditation COFRAC relative à l'amiante (ou de toute autre instance d'accréditation signataire de l'accord multilatéral d'accréditation européen) du laboratoire exécutant les analyses est indispensable. Elle devra être fournie à chaque bon de commande dans le cadre de l'agrément des sous-traitants. De ce point de vue la mise en groupement carotteur/laboratoire est encouragée pour simplifier collectivement ces démarches."
Avons nous bon ?
Merci de vos avis
Le candidat a t-il complété la rubrique H du DC2, et a t-il présenté un formulaire DC4 à l'appui de sa candidature ? Avez-vous eu la preuve que le sous-traitant disposait de l'accréditation ?
Citation de: ppl le Novembre 29, 2023, 08:48:11 AM
Le candidat a t-il complété la rubrique H du DC2, et a t-il présenté un formulaire DC4 à l'appuie de sa candidature ? Avez-vous eu la preuve que le sous-traitant disposait de l'accréditation ?
ou un écrit du laboratoire disant qu'il s'engageait à mettre moyens et compétences à disposition de ce candidat s'il devenait titulaire ? Ceci puisque avec le RC vous en avez fait fait une condition de candidature et non seulement une condition d'exécution du marché. de plus pourquoi dans le CCTP demander à chaque bon de commande ? (c(est donc un AC et pas un marché simple à PU)
les capacités (moyens compétences modes opératoires) d'un éventuel sous-traitant ne peuvent être pris en compte que s'il y a une preuve tangible que le candidat en bénéficiera : DC4 ou document " engagement du ST" , idem pour tout autre lien il faut un "engagement du tiers sinon trop facile de mettre un panel trouvé sur internet .....
Le DC2 rubrique h pas complété
Nous avons effectivement un DC4
Nous avons l'abilitation niveau 3 cofrac du laboratoire (sous-traitant)
Pas de document à ma connaissance concernant son engagement
Il S'agit effectivement d'un accord cadre à bons de commande
DC4 signe du ST ?
Après recherche nous avons un document qui engage le laboratoire et le DC4 est signé du sous-traitant
Question "amusante", l'information selon laquelle une entreprise recourt à un sous-traitant nommé relève t-elle du secret des affaires ?
Pour moi oui sauf si ses capacités sont nécessaires pour franchir l'étape candidature...
Avis 20174112 - Séance du 16/11/2017 https://www.cada.fr/20174112
En outre, pour l'entreprise attributaire comme pour l'entreprise non retenue, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent entraîner l'occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.