Bonjour
Je suis actuellement AMO pour un CCAS qui n'a jamais passé de marché public.
On a lancé une consultation de MOE en MAPA.
Le CCAS va créer une "commission MAPA" qui donnera un avis sur l'attribution du marché.
Quand à l'attribution, il s'agit d'une décision du président du CCAS (quel document ?) ou bien une délibération du conseil d'administration ?
Merci
voir la délib donnant pouvoir au Président sinon passage devant le Conseil d'administration
code de l'action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174329?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF&anchor=LEGIARTI000031106575#LEGIARTI000031106575
Article R123-21
Modifié par Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 - art. 1
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes :
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;
3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2.
Je confirme.
S'il n'y a pas eu de délibération donnant délégation au Président du CCAS pour signer les marchés (non soumis à une procédure formalisée), c'est au Conseil d'Administration de délibérer sur toute attribution de marché.
S'il n'est pas trop tard, une délibération en ce sens est la bienvenue.
Merci pour vos réponses
Citation de: speedy le Novembre 27, 2023, 05:07:31 PM
voir la délib donnant pouvoir au Président sinon passage devant le Conseil d'administration
code de l'action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174329?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF&anchor=LEGIARTI000031106575#LEGIARTI000031106575
Article R123-21
Modifié par Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 - art. 1
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes :
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;
3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2.
Cet article mériterait un petit lifting, le code des marchés publics étant cité !