Bonjour,
Quel est le nombre de membres à voix délibératives pour une communauté de communes de 20000 hab (sans aucune commune de + 3500h) pour la CAO ?
- Président + 3 membres selon L1411-5 II b) du CGCT par analogie avec les communes de -3500h
ou
- Président + 5 membres selon L1411-5 II a) du CGCT en tant qu'établissement public (ici EPCI)
Merci pour votre éclairage.
pour moi la CC est un EPCI
Citation de: ccva le Novembre 08, 2023, 02:12:01 PM
Bonjour,
Quel est le nombre de membres à voix délibératives pour une communauté de communes de 20000 hab (sans aucune commune de + 3500h) pour la CAO ?
- Président + 3 membres selon L1411-5 II b) du CGCT par analogie avec les communes de -3500h
ou
- Président + 5 membres selon L1411-5 II a) du CGCT en tant qu'établissement public (ici EPCI)
Merci pour votre éclairage.
Je confirme.
ok les gars merci beaucoup