Bonjour à toutes et tous,
J'ai eu en ligne une personne de la préfecture la semaine dernière qui m'a indiqué que les marchés de maîtrise d'oeuvre sont dérogatoires sur deux sujets en particulier :
Délégation du CM au Maire
Selon elle, si les marchés de maîtrise d'oeuvre ne sont pas spécifiquement désignés dans la délibération de délégation CM - Maire, ce dernier ne pourrait pas les signer sans une délibération spécifique.
Ainsi, notre délégation écrite comme suit ne permettrait pas au Maire de signer les marchés de Moe :
"Le CM (...) propose de mettre en place les délégations suivantes :
(...)
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (...)"
Contrôle de légalité
Selon elle, tous les marchés de Moe, dès le 1er euro, sont à transmettre au contrôle de légalité, y compris en dessous des seuils.
Pour tout cela, je lui ai demandé si elle pouvait me préciser la référence textuelle. Elle m'a vaguement indiqué "la loi de 82 sur l'architecture, retranscrite dans le CCP depuis". Je ne trouve pas....
Auriez-vous svp des informations sur ces sujets?
Merci beaucoup par avance.
il a fumé quoi votre interlocuteur ?
en MOE c'est le régime général sauf que vous devez préalablement passez le programme et le financement devant l'assemblée à moins d'avoir expressément délégué au président , pour une commune il faudrait relire le CGCT car les possibilités de délégation sont très limitées contrairement aux EPCI où c'est tout sauf ....
concernant donc les marchés purs donc la transmission au CL c'est le seuil qui correspond aux marchés européens selon le CGCT , point barre.
Merci beaucoup Speedy.
Cela signifie donc que notre délibération (= reprise des mots du CGCT) ne suffit pas s'il n'y a pas en amont de chaque marché de maîtrise d'oeuvre une délibération du CM validant le programme?
Il faudrait donc ajouter :
"4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, y compris de maîtrise d'oeuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (...)" ?
au vu du CCP ce n'est pas suffisant car
L2421-1 Attribution du MOA donc de l'assemblée
1° La détermination de sa localisation ;
2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ;
3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
4° Le financement de l'opération ;
5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération.
si pas de délégation claire exprimée ce sera NIET pour le maire de même pour les validations APS APD PRO
arf.... :-\
Nous n'avons jamais procédé ainsi....
Le Maire a délégation pour préparer et signer les marchés donc nous avons procédé sans délibération préalable. :-[
Question subsidiaire :
Nous avons présentement un marché de Moe que nous avons passé sous la forme d'un AOO (nous pensions avoir des offres au dessus du seuil de 215 000 €).
Il s'avère finalement que les montants des offres sont en-dessous du seuil.
Etant en AOO, nous avons organisé une réunion de la CAO qui a choisi le titulaire retenu.
La personne de la préfecture a souhaité que nous lui transmettions le dossier même s'il est < à 215 000 € car nous leur avions posé des questions sur ce dossier. Elle m'a indiqué que comme la CAO a statué, il n'y a pas besoin de délibération du CM.
J'avoue être perdue (nous sommes en standstill et le dossier est urgent).
Même si nous étions en AOO, comme nous sommes en-dessous du seuil, la CAO était-elle compétente? J'ai l'impression que non à la lecture de la nouvelle fiche technique de la DAJ...
il y a du flou en effet
La DAJ dit que pas de CAO si marché inférieur au seuil même si lancé en formalisé .... surprenant mais c'est une référence vis à vis de la préfecture (sans objet dans votre cas)
dans la règle générale pas de transmission d'un marché inférieur au seuil européen services mais le CL peut demander davantage donc içi c'est le cas, faut envoyer au CL pref ou sous-pref .... d'ailleurs c'est préférable si vous avez un risque de d&rapage au dessus du seuil par un avenant .....
nota AO donc vous êtes en Infrastructures et pas en Bâtiment .... ou bénéfice d'une dérogation particulière ?
pour les petits dossiers le programme et le financement peuvent être vus dans la débib du budget si les lignes sont assez détaillées ou le dossier soumis aux membres du conseil assez détaillé , içi c'est à vérifier comme vous approchez du seuil ...
enfin vous avez sollicité la préfecture donc normalement devraient être moins "dur" avec votre dossier ;) ....et capitalisez pour l'avenir :D
Merci :D
Oui nous sommes en infra. Et au final, loin du seuil. On a eu peur car les montants de Moe en bâtiment ont flambé pour certains dossiers.
Je croise en effet les doigts pour ce dossier (stratégique :-\ ). Je ne pense pas que nous soyons ennuyés....
En revanche, nous avons lancé tout un tas de marchés de maîtrise d'oeuvre (inférieurs aux seuils généralement) depuis toutes ces années. Et je découvre cette obligation.... Bref, en marchés publics, tout est toujours perfectible :D