LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288
il y a des impacts sur le CCP, mais aussi bien autres sur Code de l'Urbanisme CU et Code de l'Environnement CE ....
modif de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 , l'instabilité du Droit .... Monsieur Lambert risque un AVC ....
beaucoup d'intentions mais un retour remarqué :
Les offres sont appréciées lot par lot [/b]sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1
L'article L. 2151-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2152-7 est complété par les mots : «, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1
Pour rappel concenant les "offres variables":
* La fiche DAJ ALLOTISSEMENT ET CONTRATS GLOBAUX version 31/03/2016 (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/fininfra/allotissement-et-contrats-globaux-2016.pdf)
* Ce fil datant de 2016 sur le forum : DAJ - Fiche technique - ALLOTISSEMENT ET CONTRATS GLOBAUX - OFFRES VARIABLES (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=29954.msg306729#msg306729).
Voir DAJ article du 27/10/2023 : La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte renforce la commande publique durabl (https://www.economie.gouv.fr/daj/la-loi-ndeg-2023-973-du-23-octobre-2023-relative-lindustrie-verte-renforce-la-commande-publique)e
Merci Speedy.
C'est donc le retour des offres variables pour les EA..