Bonjour à tous,
Voila la situation, une entreprise à qui nous avons notifié un marché n' a pas commencé ne serait ce que l'once d'un début d'exécution des prestations.
Bien sur, il y a eu des échanges, des promesses, des laissez nous un peu de temps mais au final il ne se passe rien.
J'ai fait une mise en demeure et je m'interroge sur la suite.
Je pensais à appliquer des pénalités de retard puis résilier le marché éventuellement aux frais et risques. Mais peut on appliquer des pénalités de retard et en même temps résilier le marché aux frais et risques?
Par ailleurs que faire si l'entreprise ne paye pas le titre de recettes émis? Recouvrement forcé? Saisine du juge? Car j'imagine sans peine que l'entreprise ne paiera pas...
Merci de vos conseils avisés ;)
de quelles prestations il s'agit ?
pénalités intermédiaires prévues ? sinon faut attendre la fin du délai total .... sinon vous n'avez aucun élément sérieux pour assoir les pénalités .... ni la résiliation ....
Il s'agit d'un marché de travaux avec des documents à remettre dans des délais donnés suite à une réunion de démarrage. Ces documents n'ont pas été transmis et ils conditionnent l'exécution des travaux.
Les documents devaient être remis le 23 décembre 2022 au plus tard...
Depuis, ils nous baladent...
là d'accord vous avez des billes , une dernière relance sous 15 jours et constat pour résilier aux torts frais et risques
Merci!
Bonjour,
Je relance ce post, en espérant pouvoir me sortir de cette situation ::)
Cas d'un marché de fourniture en deux lots, les deux lots sont dépendants l'un de l'autre.
L'actionnaire unique du lot 1 a été déclaré en liquidation judiciaire il y a plusieurs mois. La société titulaire du lot, n'a pas été déclarée en liquidation à ce jour mais souffre de difficulté pour honorer ses contrats.
Le lot 1 nous a informé de cette situation par mail (après sollicitation de notre part), confirmant être en difficulté - étant impacté par la faillite de son actionnaire - mais nous indiquant revenir prochainement vers nous pour nous donner des informations sur leurs engagements. Depuis 1 mois, nous n'avons plus de leurs nouvelles.
Le délai du lot 1 n'a pas commencé à courir car c'est le titulaire de l'autre lot "qui enclenche" les délais contractuels, en étant le premier à devoir livrer les fournitures attendues (ce mode opératoire est prévu au contrat: livraison par le titulaire du lot 2 puis livraison par le titulaire du lot 1).
Ma hiérarchie me demande donc un courrier de mise en demeure.
Mais concrètement quelles sont les possibilités?
-Résiliation pour faute : pour moi inenvisageable à ce stade car concrètement, leur délai n'a pas commencé à courir. Aucun retard ne leur est donc imputable pour l'instant.
-De plus si finalement nous apprenons prochainement la liquidation de la société, on ne peut pas mettre en œuvre de résiliation pour faute.
-Idem pour l'exécution aux frais et risques (article L2711-8 du CCP), étant au courant des difficultés de cette entreprise.
-Je ne vois que la résiliation pour difficulté d'exécution (selon le CCAG) : dans ce cas on n'est pas dans une résiliation pour faute (après mise en demeure de confirmer leur capacité à exécuter les prestations dans les délais contractuels) mais du coup sans réalisation aux frais et risques de la prestation.
J'ai l'impression d'être un peu coincée, que me conseillez vous?
vous dites que le délai du lot 1 n'a pas commencé donc il vous est impossible de reprocher quoi que ce soit à ce lot .
de quoi s'agit il vraiment ? (ça me fait penser à l'équipement par un spécialiste sur un porteur chassis cabine acheté neuf ) quelles sont vos craintes ?
le lot 2 doit livrer pour que le lot 1 intervienne mais y a t il des allers -retours lot1 vers lot 2 puis vers lot 1 etc ? , y a t il nécessité d'échanges en "études" avant la réalisation , auquel cas votre énoncé (et pire vos marchés) serait incomplet ?
énoncé seulement incomplet ou en réalité dossier technique mal présenté avec oubli du planning des données d'interfaces du lot 1 vers le lot 2 ?
votre hiérarchie demande un courrier de mise en demeure mais de quoi ? dans l'état actuel des infos données je crains que vous ne puissiez rien faire qu'attendre ..... et creuser sur les modalités manquantes dans le cahier des charges lot1 plus lot 2 ....
si vous voulez on peut échanger en messages privés ...
On me demande un courrier de mise en demeure afin de s'assurer des capacités d'exécution des prestations attendues. Faute de quoi, la volonté serait de résilier le contrat.
Sauf qu'en parallèle les services techniques ont demandé au titulaire de l'autre lot de décaler d'un mois la mise en production de sa fourniture, afin de répondre à la demande du titulaire en difficulté, pour lui laisser un peu de "temps".
Donc à ce stade rien n'a encore bougé, et aucun délai de retard ne peut être imputé à personne.
Citation de: caroline39 le Juin 03, 2024, 10:55:56 AM
On me demande un courrier de mise en demeure afin de s'assurer des capacités d'exécution des prestations attendues. Faute de quoi, la volonté serait de résilier le contrat.
trop tard, c'est en cours de passation qu'il fallait s'en assurer , maintenant ça ne sera pas un motif pour résilier aux torts du titulaire ....
il faut en réunion de travail revoir tout le process :
quels sont les échanges entre lot 1 et lot 2 pour une bonne exécution ? y mettre des délais pour chaque titulaire
quelles sont les difficultés pour le lot 1 ?
etc
et vous demandez une confirmation sur le compte rendu de la réunion et au lot 1 : demandez vous une résiliation au vu de ces difficultés ?
nota : quelles conséquences pour le lot 2 si vous remettez en concurrence le lot 1 ?
merci pour votre retour ! Ca m'aide à y voir plus clair