bonjour,
Toujours dans le cadre du concours :
- l'art R2132-2 dispose que le DCE doit être mis à dispo à compter de la publication de l'AAPC
- l'art R2144-9 dipose qu'en procédure restreinte, l'invitation des candidats séelctionnés comprend l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats.
Cela semble contradictoire... En conclusion à quel moment mettez vous à dispo le DCE du coup ?
confusion classique entre Dossier de consultation des entreprises DCE et documents de la consultation, ces derniers sont définis au R2132-1
Article R2132-1
Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
donc en procédure restreinte le DCE n'est à fournir qu'aux candidats admis à remettre une offre .....
nota : il semble que ma position ne fasse pas l'unanimité mais d'une part j'ai l'habitude et d'autre part j'ai mon expérience pour moi ;)
sur ce sujet, j'ai lu un article du Moniteur :
Dans le décret de 2016, il était fixé : l"'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats".
Dans un article du moniteur (2019), il est considéré qu'à l'article R2144-9-6° du CCP le " l'adresse du profil sur lequel les documents de la consultatiobn ont été mis à dispo " clarifie ce point : le DCE devrait être disponible dès l'avis de publicité
Citation de: Filomène le Octobre 11, 2023, 10:36:08 AM
sur ce sujet, j'ai lu un article du Moniteur :
Dans le décret de 2016, il était fixé : l"'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats".
Dans un article du moniteur (2019), il est considéré qu'à l'article R2144-9-6° du CCP le " l'adresse du profil sur lequel les documents de la consultatiobn ont été mis à dispo " clarifie ce point : le DCE devrait être disponible dès l'avis de publicité
c'est bien les documents de la consultation et non le dossier de consultation des entreprises, je fais un distinguo et je respecte le R2132-1, pas vous ?
j'ai toujours procédé de la sorte pour ma part mais je me rappelle de ce débat qui divise les acheteurs.
le concours n'est pas une procédure mais une technique d'achat, mécanisme très à part dans le code qui permet d'aboutir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence ; je ne suis pas certain qu'on puisse dire avec certitude que R2132-2 ou R2144-9 trouvent à s'appliquer
mais on se fiche totalement de ce que je viens de dire car il est tout à fait raisonnable de s'inspirer de R2132-1 et R2132-2 pour l'organisation du concours ;)
perso sur mon seul concours déjà fait : DCE light en phase candidature, DCE complet en phase projet
Citation de: speedy le Octobre 11, 2023, 10:39:31 AM
c'est bien les documents de la consultation et non le dossier de consultation des entreprises, je fais un distinguo et je respecte le R2132-1, pas vous ?
Je sais bien que l'on n'est pas nécessairement en phase sur ce point mais :
Si les documents de la consultation sont définis à l'art. R. 2132-1, où se trouve la définition du "
dossier de consultation" ?
Et si ces documents "
sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation", quel peut bien être le contenu de ce dossier, voire son intérêt, dès lors qu'il ne peut avoir trait au besoin ou à la procédure de passation ...
Citation de: R.J le Octobre 11, 2023, 11:23:55 AM
Je sais bien que l'on n'est pas nécessairement en phase sur ce point mais :
Si les documents de la consultation sont définis à l'art. R. 2132-1, où se trouve la définition du "dossier de consultation" ?
Le DCE c'est le cadre du futur marché (AE , DPGF ou BPU+DQE, CCAP CCTP plans etc ) plus le RDC avec critères pondération .....et exigences de présentation....
Citation de: R.J le Octobre 11, 2023, 11:23:55 AM
Et si ces documents "sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation", quel peut bien être le contenu de ce dossier, voire son intérêt, dès lors qu'il ne peut avoir trait au besoin ou à la procédure de passation ...
je suis surpris que peu de monde lisent la phrase suivante qui donne la réponse sur les
documents de la consultation et que j'avais surligné :
Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procéduredonc une synthèse pour comprendre de quoi il s'agit , des volumes de prestations pour que les éventuels candidats sachent si c'est à leur portée technique et financière .... pas besoin de connaitre le moindre détail pour prendre une telle décision de candidater ou non. La question ne se pose en réalité qu'en procédure restreinte (y compris en technique d'achat et concours qui sont en deux temps) .
Citation de: speedy le Octobre 11, 2023, 11:53:17 AM
Le DCE c'est le cadre du futur marché (AE , DPGF ou BPU+DQE, CCAP CCTP plans etc ) plus le RDC avec critères pondération .....et exigences de présentation....
AE, selon son contenu, on pourrait considérer que ce n'est pas visé. DPGF également, quand bien même, si elle est préparée par le PA, elle participe de la définition de son besoin.
BPU, délicat de considérer que ça ne définit pas le besoin.
CCTP, à plus forte raison.
Quant au RC, et aux critères, s'ils ne décrivent pas la procédure de passation ...
Et dès lors que les documents sont "
l'ensemble" des documents, il n'y a pas lieu d'en exclure un seul.
Mais surtout, une liste a été apportée, mais pas sa source ...
Citation de: speedy le Octobre 11, 2023, 11:53:17 AM
je suis surpris que peu de monde lisent la phrase suivante qui donne la réponse sur les documents de la consultation et que j'avais surligné : Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure
Il ne s'agit pas tant de la lire que de l'interpréter. On peut tout à fait la comprendre comme un simple rappel de l'obligation d'une définition suffisante des besoins ... Ou de la prohibition de la rétention d'informations, à destination de certains seulement.