Bonjour,
dans le cadre de la constitution d'un jury, peut on avoir d'autres élus non membres de la CAO en qualité de personnalités compétentes ? Ces personnalités seraient prises en compte dans le calcul du 1/3 des personnalités qualifiées.
J'ai retouvé un TA de Versailles de 2007 avait statuer sur le fait que les membres du conseil municipal devaient être élus au scrutin proportionnel pour siéger dans un jury de concours...
De plus, quel type de délibération est obligatoire en matière de concours sachant que le Maire de ma CT a compértence en matière de MP quelque soit le montant ?
Bonne journée
Citation de: Filomène le Septembre 25, 2023, 03:54:39 PM
dans le cadre de la constitution d'un jury, peut on avoir d'autres élus non membres de la CAO en qualité de personnalités compétentes ? Ces personnalités seraient prises en compte dans le calcul du 1/3 des personnalités qualifiées.
J'ai retouvé un TA de Versailles de 2007 avait statuer sur le fait que les membres du conseil municipal devaient être élus au scrutin proportionnel pour siéger dans un jury de concours...
il me semble que l'interdiction est claire, non ?
Citation de: Filomène le Septembre 25, 2023, 03:54:39 PM
De plus, quel type de délibération est obligatoire en matière de concours sachant que le Maire de ma CT a compértence en matière de MP quelque soit le montant ?
dans le cadre d'une gestion directe de l'opération :
Programme
financement /budget
indemnités membres du jury
primes aux candidats ayant remis des prestations
évidemment pas nécessaire si délégué au maire de manière claire dans la délégation générale ......
sinon il faut aussi délibérer sur le mode de gestion ....
il me semble que l'interdiction est claire, non ?
oui mais je trouvais le TA un peu vieux ...Citation de: Filomène le Septembre 25, 2023, 03:54:39 PM
De plus, quel type de délibération est obligatoire en matière de concours sachant que le Maire de ma CT a compértence en matière de MP quelque soit le montant ?
dans le cadre d'une gestion directe de l'opération :
Programme
financement /budget
indemnités membres du jury
primes aux candidats ayant remis des prestations
évidemment pas nécessaire si délégué au maire de manière claire dans la délégation générale ......
sinon il faut aussi délibérer sur le mode de gestion ....
[/quote]
Délégation au maire trop gérénaliste ...
donc Ok pour la délibération : mais doit-on fixer précisément le montant des indemnités (et de la prime) ou bien simplement autoriser le maire à indemniser (ou à verser la prime) ?
Ne délibère-t-on pas sur le nombre de candidats admis ?[/color]
pour le montant des primes on a le choix soit on met avec programme etc soit on renvoi avec un complément à la délib générale de délégation au maire
pour le nombre maxi ça va avec le montant des primes .... car il faut dire sur quel ligne on paye donc il faut vérifier que le montant maxi est dispo