bonjour,
Nous avons une demande un peu particulière d'un famille suite à la crémation d'un de leur défunt.
Ils ont une concession dans le cimetière et souhaite enterrer les cendres dans la terre de celle-ci.
Or le CGCT (art L2223-18-2) prévoit 3 cas seulement :
* conservation dans une irne qui peut être inhumées dans une sépulture ou déposée dans une case d'un monument cinéraire
* dispersion dans un jardin du souvenir
*dipersion en plein nature hors voies publiques
Pensez-vous qu'on puisse accepter leur demande même si elle ne correspond à aucun des 3 cas ?
Merci
La loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire affiche la volonté claire du législateur qui est d'interdire la présence des cendres dans une propriété privée où les proches n'auraient pas un droit d'accès permanent. La liberté pour tous de se recueillir sur les restes d'un proche est la règle. L'appropriation des restes d'un défunt par une seule personne, ou une seule branche de la famille, est proscrite. C'est pourquoi la loi stipule que les cendres ne peuvent être déposées ou dispersées que dans un lieu public comme le cimetière ou le site cinéraire ou dispersées "en pleine nature", ce qui exclut le jardin d'une maison par exemple.
Après...faut creuser.
moi la question, c'est vraiment "est-ce que je peux les mettre dans urne dans la terre d'un sépulture existante ?"
Mais merci quand même Market, ça me conforte vers le oui
Citation de: ally mac beal le Avril 15, 2009, 12:31:43 PM
moi la question, c'est vraiment "est-ce que je peux les mettre dans urne dans la terre d'un sépulture existante ?"
Ben, je ne comprends pas, est-ce que le cas que tu vises ne correspond pas à ce que tu as toi-même déduit de l'article L. 2223-18-2 CGCT ?
(sinon, j'y connais nada)
Citation de: ally mac beal le Avril 15, 2009, 12:13:35 PM
Or le CGCT (art L2223-18-2) prévoit 3 cas seulement :
* conservation dans une irne qui peut être inhumées dans une sépulture ou déposée dans une case d'un monument cinéraire
Ben oui en plus...ben alors...il y a au moins deux aveugles sur le forum.
Citation de: Kpiaf le Avril 15, 2009, 01:25:29 PM
Ben, je ne comprends pas, est-ce que le cas que tu vises ne correspond pas à ce que tu as toi-même déduit de l'article L. 2223-18-2 CGCT ?
(sinon, j'y connais nada)
Non, c'est que je fais plusieurs choses à la fois et du coup je bug : ils ne veulent pas mettre les cendres dans une urne mais directement dans la terre : c'est bien le pb !
(pour la petite histoire, je viens de m'apercevoir in extremis que personne n'avait réservé la salle où se tiennent les 8 bureaux de vote pour les élections européennes ! j'ai été obligé de déplacer un tournoi de badmington... Heureusement que le Président du club a été sympa !!!)
Citation de: ally mac beal le Avril 15, 2009, 02:04:30 PM
Non, c'est que je fais plusieurs choses à la fois et du coup je bug : ils ne veulent pas mettre les cendres dans une urne mais directement dans la terre : c'est bien le pb !
(pour la petite histoire, je viens de m'apercevoir in extremis que personne n'avait réservé la salle où se tiennent les 8 bureaux de vote pour les élections européennes ! j'ai été obligé de déplacer un tournoi de badmington... Heureusement que le Président du club a été sympa !!!)
Sourire ! Je ne savais pas que tu savais aussi jongler !
Tu peux peut-être leur suggérer d'utiliser une urne biodégradable ! ;-)
Je pense qu'il est possible d'être souple là-dessus.
Je ne crois pas que la dispersion de cendres dans la terre d'une sépulture présente un probème en matière d'hygiène, non ?
Est ce que tu crois que je pourrai avoir le badge "foussoyeuse" pour ma collec des castors juniors ?
Alors moi j'aurais dit que ce n'était pas possible...
Dans le dossier d'information de la Loi de décembre 2009 il est indiqué "donner un statut aux cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, en prévoyant que les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence, en sanctionnant pénalement la violation ou la profanation d'urnes cinéraires ou la création de sites cinéraires privés, en prévoyant l'obligation de disposer d'un site cinéraire pour les communes de 10.000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières de 10.000 habitants et plus, en prévoyant que les cendres des personnes décédées doivent, en leur totalité, soit être conservées dans une urne placée dans un cimetière ou dans un site cinéraire contigu d'un crématorium (dans une sépulture, sur un monument funéraire, dans une case de columbarium ou dans un cavurne), soit être dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire contigu d'un crématorium (le jardin du souvenir), soit être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques, en instaurant une obligation de déclaration du lieu et de la date de dispersion des cendres à la mairie du lieu du décès, et en rendant obligatoire l'installation dans les jardins du souvenir de dispositifs mentionnant l'identité des défunts"
Ce qui semble exclure, lorsque la dispersion se fait dans le cimètiere, qu'elle puisse se faire en dehors du jardin des souvenirs. Non ?
Bonjour Dan...si tu mets le doute à Ally...elle risque d'annuler son mariage avec Indiana.
Citation de: dan le Avril 16, 2009, 01:18:26 PM
Alors moi j'aurais dit que ce n'était pas possible...
Dans le dossier d'information de la Loi de décembre 2009 il est indiqué "donner un statut aux cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, en prévoyant que les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence, en sanctionnant pénalement la violation ou la profanation d'urnes cinéraires ou la création de sites cinéraires privés, en prévoyant l'obligation de disposer d'un site cinéraire pour les communes de 10.000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières de 10.000 habitants et plus, en prévoyant que les cendres des personnes décédées doivent, en leur totalité, soit être conservées dans une urne placée dans un cimetière ou dans un site cinéraire contigu d'un crématorium (dans une sépulture, sur un monument funéraire, dans une case de columbarium ou dans un cavurne), soit être dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire contigu d'un crématorium (le jardin du souvenir), soit être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques, en instaurant une obligation de déclaration du lieu et de la date de dispersion des cendres à la mairie du lieu du décès, et en rendant obligatoire l'installation dans les jardins du souvenir de dispositifs mentionnant l'identité des défunts"
Ce qui semble exclure, lorsque la dispersion se fait dans le cimètiere, qu'elle puisse se faire en dehors du jardin des souvenirs. Non ?
Peut être que c'est illégal mais c'est une volonté de la famille et il n'y a pas à mon sens atteinte à la dignité et à la décence.
Cela se discuterait si la famille voulait mélanger les cendres du défunt avec de la m*** de chien.