Bonjour, la MOE pour un projet de photovoltaïques sur toitures et ombrières : pour vous c'est loi MOP ? (construction/réhabilitation).
Au niveau des documents de la consultation (inférieur à 40.000), même si pas de mise en concurrence, faut établir CCTP/CCAP/AE ? ou le mémoire technique avec offre de prix validé suffit-il ?
Merci pour votre aide.
C'est une bonne question.
L'installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment nécessite une déclaration de travaux car vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment (art. R. 421-17 du Code de l'Urbanisme - voir aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36798)
Article L.2412-1 du Code de la commande publique (régime de l'ex loi MOP) dispose que
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l'article L. 1111-2 et faisant l'objet d'un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l'exploitation de ces ouvrages. »
Mais la simple pose de panneaux photovoltaïques à elle seule ne me parait pas qualifier une opération de « réhabilitation » au sens de cet article, donc selon votre description, cette opération ne me parait pas être assujetties aux règles de la maîtrise d'ouvrage.
Mais je recommande de consulter les ayants droits (s'ils sont connus) de l'architecte d'origine du bâtiment (et autres éventuels successifs en cas de modification ultérieure) si les panneaux sont susceptibles de porter atteinte à leur droit moral au respect de leur œuvre.
Voir aussi :
- l'Instruction relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables: instruction des demandes d'autorisation et suivi des travaux d'implantation de panneaux solaires - Référence 2022/D/21120 (NOR : MICA2300974C) MC/SG/MPDOC/2022-035 pour les installations en site protégé.
- et cet article intéressant du 25/04/2023 « Architecture et photovoltaïque : une relation faite de compromis », qui aussi attire l'intention sur les risques incendies https://www.batiweb.com/actualites/architecture/architecture-et-photovoltaique-une-relation-faite-de-compromis-42182
Dominique Fausser