Nous avons actuellement une aire de service (domaine public autoroutier concédé) contigu à un hotel situé lui sur une parcelle privé. Il n'existe pas d'accès entre ces deux terrains. Hors, nous souhaterions en créer un. Je n'ai pas beaucoup de connaissances dans ce domaine et on me demande de réfléchir en tant que juriste sur cet aspect.
Merci de vos éclaircissements
Etes vous propriétaire des parcelles séparant l'aire d'autoroute au parking de l'hôtel ?
En quelle qualité souhaitez vous réaliser l'accès : société d'autoroute, exploitant de l'hôtel, commune propriétaire des terrains ?....
Nous souhaitons réaliser cet accès en tant que société autoroutière afin de permettre aux clients de l'hotel de se rendre à l'aire de service.
Les deux parcelles sont contigus, donc pas de terrain entre les deux.
Ok.
Article R.421-3 du CU :"Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité :
a) Les murs de soutènement ;
b) Tous ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime ou fluviale tels que les voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires".
A moins que la réalisation de votre "accès" ne suppose la réalisation d'ouvrages en superstructure, type portail, guérite de gardien ou je-ne-sais-quoi et à moins que vous ne vous trouviez dans un secteur sauvegardé, ce qui serait pour le moins étonnant s'agissant d'une emprise autoroutière, alors vous n'avez besoin de rien d'autre que d'huile de coude.
Bien cordialement,
Vincent.
Merci beaucoup pour ces informations