la rémunération du MOE est un forfait, pas de rémunération supplémentaire si pas de modif de prestations ni de missions ni de circonstances exceptionnelles et l'utilité pour la bonne fin de l'opération.
Si le MOA accepte un avenant pour le motif d'allongement du délai de chantier, alors qu'il n'était en rien obligé de l'accepter, il ne peut pas ensuite revenir unilatéralement sur sa signature !
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2023, 21PA05469
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230731-21PA05469
Bonjour à tous,
Si je comprends bien s'il n'y a pas de modification du programme, il n'y a pas normalement modification du forfait du maître d'oeuvre.
Mais dans le code que veut dire la notion de forfait provisoire?
Comment pratiquez-vous dans vos collectivités? Qu'est-ce qui fait modifier le prix du contrat de MOE?
Merci à vous.
A+
Citation de: zoran le Septembre 25, 2023, 07:11:55 AM
Si je comprends bien s'il n'y a pas de modification du programme, il n'y a pas normalement modification du forfait du maître d'oeuvre. ou de modification des missions
Mais dans le code que veut dire la notion de forfait provisoire?
une porte de sortie pour ceux qui font évoluer le programme, le budget ou les missions et ceux qui donnent le Diag au MOE. Ce dernier cas est une grosse erreur : comment voyulez vous que le MOE s'engage avec des inconnues sur l'environnement de l'opération ?
Si le programme était parfait notamment en ce qui concerne le recensement des contraintes, les sols, les exigences du maître d'ouvrage et que ces dernières n'évoluaient pas, ce qui est un peut illusoire sur les projets longs, l'enveloppe budgétaire, et si les soumissionnaires avaient pendant le concours le temps et surtout une rémunération satisfaisante d'études suffisamment précises (et donc pas limitées à des esquisses) la question ne se poserait pas.
Dans l'absolu, le forfait provisoire me semble plus lié à la précision des études, mais en réalité, les motifs d'évolution sont assez souvent liés.
A la limite, à quoi bon des études détaillées si les exigences évoluent.