Bonjour,
je suis pris d'un sérieux doute.
Dans une procédure en mapa je reçois une offre hors délai mais je ne précise nulle part dans le dce que toute offre reçue hors délai sera écartée (dans l'avis de pub je précise uniquement "date limite des offres 14/04/2008 à 12h00")
Le pouvoir adjudicateur a-t-il la possibilitée d'accepter l'offre si l'envie lui prend ???
ben, sous réserve d'approfondissement, mais si le MAPA suit les règles de l'AOO, alors d'après l'article 58 du CMP "seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et heure limites qui ont été annoncées dans l'AAPC"...
donc a priori non. surtout si l'enveloppe offre une trace comme le tampon indiquant la réception dans le service.... en cas de recours ça pourrait être embêtant.
Ben, c'est justement parce que c'est un MAPA que ça ne suit pas les régles de l'AOO !
Pour moi, la réponse est oui, surtout s'il n'y a pas beaucoup d'offres.
A aucun moment dans le mapa je ne mentionne les règles d'AOO et à mon humble avis l'unique mention "date limite des offres le ...." ne m'engage formellement à écarter une candidature arrivée hors délai
bon après il est vrai que c'est un chronopost donc il est clair que j'ai une sacré trace :-)
donc on va dire que c'est au bon vouloir du pouvoir adjudicateur
Citation de: chtiyo le Avril 15, 2009, 03:28:25 PM
A aucun moment dans le mapa je ne mentionne les règles d'AOO et à mon humble avis l'unique mention "date limite des offres le ...." ne m'engage formellement à écarter une candidature arrivée hors délai
bon après il est vrai que c'est un chronopost donc il est clair que j'ai une sacré trace :-)
donc on va dire que c'est au bon vouloir du pouvoir adjudicateur
pour moi je le récupère pas
Citation de: GB le Avril 15, 2009, 05:12:41 PM
pour moi je le récupère pas
Moi non plus !
C'est une violation du principe d'égalité de traitement des candidats. Principe que vous devez respecter, quelle que soit la procédure retenue.
Ce genre de pratique est à proscrire, sans compter que, accessoirement, votre crédibilité vis-à-vis des OE risque également d'en prendre un coup !
Enfin, personnellement, c'est non, non et non.
Citation de: Kpiaf le Avril 15, 2009, 05:38:44 PM
Moi non plus !
C'est une violation du principe d'égalité de traitement des candidats. Principe que vous devez respecter, quelle que soit la procédure retenue.
Ce genre de pratique est à proscrire, sans compter que, accessoirement, votre crédibilité vis-à-vis des OE risque également d'en prendre un coup !
Enfin, personnellement, c'est non, non et non.
+1
je n'accepte pas non plus, même au plus petit montant
Bonjour,
Personnellement c'est tolérance zéro pour les plis hors délais, quelque soit la procédure ou le montant, pour les raisons développées par GB!
Aïe aïe aïe.......Voilà ce qui se passe lorsqu'on applique les règles de l'appel d'offres ouvert à un marché dont le montant permettait une procédure adaptée. Bon après, c'est sûr, il aurait fallu faire preuve d'imagination...lol
Je persiste : si j'ai peu d'offres (moins de 3) j'accepte cette offre car mon souci majeur c'est de réaliser une véritable mise en concurrence pour assurer l'efficacité de la commande publique.
Je ne suis donc pas d'accord avec GB : il n'y a pas rupture d'égalité de traitement car la simple indication de la date de dépôt ne préjuge pas de l'élimination.
Par ailleurs, je pense qu'en agissant ainsi je gagne, au contraire, en crédibilité auprès des OE : je m'adapte à la situation et je ne restreint pas la commande publique à un acte juridique.
Citation de: lepouch le Avril 15, 2009, 09:11:45 PM
Je persiste : si j'ai peu d'offres (moins de 3) j'accepte cette offre car mon souci majeur c'est de réaliser une véritable mise en concurrence pour assurer l'efficacité de la commande publique.
Je ne suis donc pas d'accord avec GB : il n'y a pas rupture d'égalité de traitement car la simple indication de la date de dépôt ne préjuge pas de l'élimination. Stupéfiant !
Par ailleurs, je pense qu'en agissant ainsi je gagne, au contraire, en crédibilité auprès des OE : je m'adapte à la situation et je ne restreint pas la commande publique à un acte juridique.
Ce n'est pas GB mais moi qui ai argumenté sur la violation du principe d'égalité de traitement.
Lorsque vous acceptez une offre arrivée hors délai, vous oubliez que d'autres OE n'ont peut-être pas répondu parce qu'ils savaient qu'ils étaient hors délai et qu'ils ont respecté les règles du jeu (eux !).
Contrairement à ce que certain(e) semble penser, il ne s'agit absolument pas d'une règle empruntée à la procédure d'appel d'offres. Les principes fondamentaux s'appliquent à toutes les procédures, y compris à la procédure adaptée (voyez l'arrêt ANPE c/ association Pacte) et parmi ces principes figure notamment le principe d'égalité de traitement. Lorsque vous accordez une faveur à un OE (accepter un pli arrivé hors délai), vous violez ce principe. Accessoirement (si l'on puis dire !), dans l'hypothèse où vous décidez d'attribuer le marché à ce même OE, une telle pratique pourrait être constitutive du délit de favoritisme.
Enfin, s'agissant de la crédibilité, j'ai peur que vous ne vous trompiez sur la façon dont ce genre de pratique est interprétée par les OE... Sans entrer dans le détail de ma vie professionnelle, je peux simplement vous dire que si vous ne respectez pas une telle règle (car l'OE qui vous a adressé le pli en retard n'est pas un imbécile, sauf exception), tout le monde le saura (surtout dans le milieu BTP). Ce que vous qualifiez de pragmatisme n'est que manque de rigueur et signal du "tout est permis" pour un grand nombre d'entre eux. Alors bien sûr je comprends votre recherche de pragmatisme mais je crains malheureusement que cette pratique ne soit pas perçue comme telle tant par les OE que par les juges.
"La remise des plis est soumise, par le code des marchés publics et par le règlement de la consultation, à des règles de forme et de délais dont le respect conditionne la régularité de la procédure. Les plis arrivés hors délais doivent être rejetés". Direction juridique du Ministère des finances.
Délit de favoritisme : le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».
Selon moi, il vaut mieux se casser la tête pour trouver une procédure innovante et respectueuse des grands principes de la commande publique que de se contraindre à des règles, qui sont justes, mais de toute évidence inadaptées en l'espèce (MAPA et peu d'offres). Kpiaf a raison : si l'on se fixe des règles, ce n'est pas pour les enfreindre après coup. :-)
Mais, une fois encore...je ne suis pas juriste. lol
Ok pour les arguments juridiques que je ne conteste pas mais je rappelle que j'ai mis des "conditions" pour repêcher cette offre (faible nombre d'offres remises).
Dans ce cadre là, il m'arrive parfois d'aller solliciter des candidats n'ayant pas répondu car il convient de ne pas oublier le principe fondamental de la mise en concurrence effective
C'est vrai qu'il existe un risque : si une entreprise n'ayant pas eu le temps de répondre me reproche d'avoir accepté l'offre en retard, la seule réponse que je lui apporterai sera de présenter elle aussi une offre.
Le but de l'acheteur c'est d'obtenir suffisamment de propositions pour pouvoir comparer, mettre en concurrence et donc réaliser l'achat le plus efficace; ce n'est pas prioritairement le strict respect d'une procédure calquée sur celles formalisées par le Code.
La remarque sur les entreprises de BTP est amusante car c'est dans ce milieu et grâce aux procédures AOO que l'on a pu constater la merveilleuse entente entre les entreprises (dans ce domaine, les entreprises de travaux routiers emportent la palme !)
Citation de: lepouch le Avril 16, 2009, 08:28:09 AM
Le but de l'acheteur c'est d'obtenir suffisamment de propositions pour pouvoir comparer, mettre en concurrence et donc réaliser l'achat le plus efficace; ce n'est pas prioritairement le strict respect d'une procédure calquée sur celles formalisées par le Code.
Heu....je ne veux pas polémiquer mais ....le but de l'acheteur est d'arriver à satisfaire des besoins (je préviens, je suis tjrs dans la commande publique là hein).
Pour atteindre cet objectif, il faut
en amont définir correctement ces besoins et réfléchir à la manière la plus juste d'y arriver... et tu as raison : 'faut pas faire du copié-collé. ;-)
Citation de: lepouch le Avril 16, 2009, 08:28:09 AM
Ok pour les arguments juridiques que je ne conteste pas mais je rappelle que j'ai mis des "conditions" pour repêcher cette offre (faible nombre d'offres remises).
Dans ce cadre là, il m'arrive parfois d'aller solliciter des candidats n'ayant pas répondu car il convient de ne pas oublier le principe fondamental de la mise en concurrence effective Pas à n'importe quel prix et pas n'importe comment ! C'est pour ça que des règles existent...
C'est vrai qu'il existe un risque : si une entreprise n'ayant pas eu le temps de répondre me reproche d'avoir accepté l'offre en retard, la seule réponse que je lui apporterai sera de présenter elle aussi une offre. Si vous voulez fonctionner comme ça alors n'imposez pas de date limite de remise des offres !
Le but de l'acheteur c'est d'obtenir suffisamment de propositions pour pouvoir comparer, mettre en concurrence et donc réaliser l'achat le plus efficace; ce n'est pas prioritairement le strict respect d'une procédure calquée sur celles formalisées par le Code. Le but de l'acheteur est de satisfaire les besoins de la collectivité à laquelle il appartient en réalisant une mise en concurrence respectueuse des principes fondamentaux
La remarque sur les entreprises de BTP est amusante car c'est dans ce milieu et grâce aux procédures AOO que l'on a pu constater la merveilleuse entente entre les entreprises (dans ce domaine, les entreprises de travaux routiers emportent la palme !)
Précisément ! J'ai été gérante d'entreprises dans le BTP pendant plus de 7 ans... Je pense donc savoir un tout petit peu de quoi je parle : dans ce milieu, si côté acheteur il y a matière à, on y va ! En ne respectant pas une règle, vous vous exposez et vous perdez en crédibilité.
Je ne cherche pas à vous faire changer d'avis (chacun assume ses positions et je respecte la votre même si je ne la partage pas), mais je trouve tout de même que vos propos (enfin la pratique objet de cette discussion) peut conduire des acheteurs ayant peu de recul ou peu de pratique à commettre de graves erreurs.
Houla j'étais loin d'imaginer un tel débat suite à ma question !!
Par mesure de sécurité je ne vais pas accepter les plis.
Lepouch j'aurai eu tendance à suivre ton analyse (peu de plis, hors délai certes mais bon le lendemain c'est pas 3 mois après non plus...) maintenant je n'avais pas connaissance de cet arrêt ANPE c/ association Pacte.
Et effectivement j'aurai tendance à suivre du coup l'avis de kpiaf et des autres.
Du coup je pense modifier la rédaction de certains MAPA en précisant que toute offre arrivée hors délai sera écartée d'office sinon mon pouvoir adjudicateur risque de ... enfin vous voyez ... :-)
Par contre si on ne met pas de date limite de remise des offres comment écarter une offre reçu trois mois après les autres ???
Citation de: chtiyo le Avril 16, 2009, 09:19:03 AM
Houla j'étais loin d'imaginer un tel débat suite à ma question !!
Par mesure de sécurité je ne vais pas accepter les plis.
Lepouch j'aurai eu tendance à suivre ton analyse (peu de plis, hors délai certes mais bon le lendemain c'est pas 3 mois après non plus...) maintenant je n'avais pas connaissance de cet arrêt ANPE c/ association Pacte.
Et effectivement j'aurai tendance à suivre du coup l'avis de kpiaf et des autres.
Du coup je pense modifier la rédaction de certains MAPA en précisant que toute offre arrivée hors délai sera écartée d'office sinon mon pouvoir adjudicateur risque de ... enfin vous voyez ... :-)
Par contre si on ne met pas de date limite de remise des offres comment écarter une offre reçu trois mois après les autres ???
C'est bien pour ça qu'on en fixe toujours une ! ;-)
C'est absolument impossible de faire autrement. Ce que je voulais dire c'est juste que dès lors qu'il existe une date limite de remise des plis, et que cette date a été communiquée aux OE, on se doit de la respecter et donc d'écarter les plis arrivés hors délai.
Je sais que cela peut sembler frustrant mais on ne peut pas faire autrement.
Je clos le débat et je m'incline face à l'argument présenté par Kpiaf concernant le risque que mes propos puissent conduire de "jeunes" acheteurs à commettre des erreurs.