Bonjour,
Le service indique
Nous avons fait renouveler la couche de roulement via notre marché à
bons de commande de chaussées.
* A l'issue des travaux fin juillet, nous avons détecté des anomalies
(ressenti d'ondulations en circulant sur la voie de droite de la
route refaite).
* Ces anomalies ont été objectivement confirmées après contrôle du
Cerema => l'uni longitudinal n'est pas conforme, et selon les termes
du marché, un quart du linéaire de la voie de droite est à refaire
et les trois autres quarts sont à pénaliser.
* Nous avons notifié ces éléments à l'entreprise, en lui demandant de
nous faire des propositions techniques pour remettre l'ouvrage en
conformité.
* Entre temps, l'entreprise a déposé sa facture sur Chorus Pro, pour
la totalité du montant du bon de commande (733 619,28 € HT) : sur la
forme, la facture ne présente pas d'anomalie.
* A ce jour, la réception n'a pas été prononcée (EXE5 et EXE6 non
établis).
Les questions qui se posent :
* Considérant la non-conformité, il est inconcevable que nous honorions
cette facture (en outre, une fois payée, nous perdons tout levier
pour agir).
* Aussi, est-on légitime à la rejeter purement et simplement, au motif
que l'on attend d'abord la remise en conformité ?
* Or, comme la non-conformité n'est que partielle, l'entreprise ne
pourrait-elle pas faire valoir qu'elle a droit à être rémunérée pour
ce qui est conforme ?
* Si un rejet est abusif, peut-on à la place suspendre le délai de
paiement, et dans l'affirmative, sous quelles conditions et avec
quel formalisme ?
Je vous remercie par avance pour vos éléments d'analyse
Je vais leur conseiller d'abord de réceptionner avec réserves.
Y a--il d'autres points de vigilances à respecter pour juridiquement préserver nos intérêts?
très délicat comme problème
avez vous une retenue de garantie ?
vous dites un quart de la voie de droite est concernée donc une voie est bonne plus 3/4 de l'autre , donc vous avez 7/8 du marché correct ce qui permet de payer au minimum 7/8 du montant total
cependant
aviez vous vérifier la portance de cette partie ? son uni avant travaux, aviez vous prévu un reprofilage et son paiement ?
pour incriminer l'entreprise il faut vérifier si de votre coté c'est clean .....
et en dernier ressort l'E a t elle demandé la réception ? si oui attention aux délais car très protecteur de l'E et par défaut il y a le risque de réception sans réserves .....
Speedy voici la réponse du service
Vous avez en effet raison sur la vigilance à avoir sur les aspects de forme.
Il est clair que pour les marchés à bons de commande, la rigueur est moindre que sur les gros marchés de travaux (surtout si beaucoup de bons de commande sont amenés à être émis dans l'année).
Sur une des deux voies, il y a bien 1/8 de non conforme et à refaire, 3/8 non conforme mais pas à refaire (application de pénalités).
La seconde voie est conforme sur toute sa longueur.
Les vérifications avant / après ont bien été fait sur l'uni et pour le coup, nous sommes propres sur ces points.
Quant à la réception, l'entreprise n'a encore rien demandé.
Nous allons donc lui notifier l'EXE4 avec liste exhaustive des non-conformités en réserves.
Sur la retenue de garantie, elle n'est que de 5% donc clairement pas dissuasive.
Je comprends donc qu'il n'est pas judicieux de rejeter purement et simplement, et je pencherais donc plutôt vers une suspension du délai de paiement, en conditionnant la reprise du délai après remise en conformité.
Ou alors il faudrait que l'entreprise ne facture que la part des prestations correspondant à la voie conforme.
Discussion à avoir avec elle aussi pour le coup.
Citation de: jcc le Septembre 06, 2023, 04:08:23 PM
Ou alors il faudrait que l'entreprise ne facture que la part des prestations correspondant à la voie conforme.
Discussion à avoir avec elle aussi pour le coup.
perso je paie une partie pour prouver ma bonne foi et surtout éviter des IM si ça tourne mal au tribunal , je rectifie car c'est un acompte et pas le projet de décompte final ! (et même si c'était le cas mais alors il faudrait faire au plus juste et avoir le détail fin ...) je m'interrogerais sur une réception partielle de ce qui est bon et un refus pour le reste ....
le rendu de l'uni était il vraiment clair dans ses spécifications ? était-ce vraiment compatible avec les modalités du CCTP compte tenu du relevé avant travaux, il faut vraiment être clean de ce coté, les explications données ne traitent pas vraiment cet aspect , j'ai démarré ingénieur routier avant de venir spécialiste des grosses opérations et procédures administratives dont le CCP ...... j'insiste donc sur la nécessité d'être correct sur la partie technique avant d'attaquer .... et votre dossier ne me semble pas exempt de doute sur ce point ....