Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/06/2011, 346665
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000024250591
il faut prouver que la collectivité ne peut pas financer ou annoncer le budget comme tel ....mais cet affichage n'est pas obligatoire ....http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=42080.0
Bonnes réflexions / méditations