Bonjour tout le monde,
La communauté de communes va passer, au nom et pour le compte de ses communes membres, un marché groupé de vérification des équipements sportifs. Pour ce faire, nous devons faire une convention spécifique , différente de celle d'un groupement de commandes classique et d'une mise à disposition de service (article L.5211-4-4 du CGCT).
Est-ce que l'un ou l'une d'entre vous pourrait me partager un modèle ou un exemple de convention de ce type ?
Merci !
vous demandez un modèle , mais de quoi ? vous ne qualifiez pas votre montage, vous pensez que ce n'est pas un groupement de commandes, soit mais alors un mandat de chaque commune ou quoi d'autre ?
tant que vous n'aurez pas éclairci votre montage c'est risqué de prendre des exemples de rédaction d'actes divers de natures différentes ......
La communauté de communes sera bénéficiaire de ce marché ? elle veut se faire rémunérer pour ce travail de passation, voir de gestion du marché ? elle fera l'avance de trésorerie? elle se ferait rembourser ensuite ?
et pourquoi ne pas appliquer ce L5211-4.4 ?
I.-Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
si c'est la difficulté de signer un seul et même document par plus de 15 communes vous pouvez commencer par deux dont le futur coordonnateur puis une série de convention d'adhésion bi-partite Coordonnateur- Commune, ce qui aura l'avantage de ne pas prendre le risque de perdre toutes les signatures déjà engrangées dans un circuit complexe et long ..... (déjà fait avec une vingtaine de signataires) et passé le CL et la CRC)
Bonjour,
Nous avons expérimenté cela l'année dernière.
Nous nous sommes limité à une première délibération pour modifier nos statuts. dès que la délibération et les statuts ont été approuvés, les communes interessées ont délibéré et nous avons terminé par la délibération portant création du groupement de commande en visant le dispositif et la modification statutaire.
Pourquoi une autre convention?
Citation de: speedy le Septembre 04, 2023, 09:44:22 AM
si c'est la difficulté de signer un seul et même document par plus de 15 communes vous pouvez commencer par deux dont le futur coordonnateur puis une série de convention d'adhésion bi-partite Coordonnateur- Commune, ce qui aura l'avantage de ne pas prendre le risque de perdre toutes les signatures déjà engrangées dans un circuit complexe et long ..... (déjà fait avec une vingtaine de signataires) et passé le CL et la CRC)
Intéressant. Par habitude c'est une convention qui fait le tour des communes membres pour recueillir la signature de chaque maire puis la signature de notre Président avant de notifier au contrôle de légalité.
Cela pourrait être plus rapide, mais produit plus de papier.
Bonjour,
Oui, il s'agit de passer une convention sur le fondement de l'article L5211-4.4 du CGCT, ayant modifié nos statuts en ce sens au printemps dernier.
Pour moi, il s'agit d'un mix entre une mise à disposition gratuite du service commande publique et la constitution du groupement de commandes dont le coordonnateur et le signataire sera une de nos communes.
Je vais adapter la convention portant sur la constitution du groupement de commandes en ce sens.
Me confirmez-vous que le marché sera bien signé par cette commune coordonnatrice ? Et que nous pouvons utiliser le profil acheteur de la communauté de communes ?
Merci !
Citation de: Emma1987 le Septembre 06, 2023, 06:03:49 PM
Oui, il s'agit de passer une convention sur le fondement de l'article L5211-4.4 du CGCT, ayant modifié nos statuts en ce sens au printemps dernier.
Pour moi, il s'agit d'un mix entre une mise à disposition gratuite du service commande publique et la constitution du groupement de commandes dont le coordonnateur et le signataire sera une de nos communes.
Je vais adapter la convention portant sur la constitution du groupement de commandes en ce sens.
on avance petit à petit
je vois deux points plutôt indépendants et non un mixt :
1 le groupement de commande entre les collectivités intéressées (la communauté de commune en fait partie ? )
2 la convention de mise à disposition du groupement des moyens de la communauté de communes (service commande publique et profil d'acheteur), gratuité ? à moins que tout ça soit réglé déjà dans la modification de vos statuts
Citation de: Emma1987 le Septembre 06, 2023, 06:03:49 PM
Me confirmez-vous que le marché sera bien signé par cette commune coordonnatrice ?
c'est un choix possible, l'autre étant que chaque membre reparte avec son marché à gérer (dans ce dernier cas être clair sur la dernière étape du travail du Coordonnateur : soit attribution set marché prêt à être signé
Citation de: Emma1987 le Septembre 06, 2023, 06:03:49 PM
Et que nous pouvons utiliser le profil acheteur de la communauté de communes ?
oui, le plus simple est de l'indiquer dans la convention entre la communauté et le groupement , de mémoire dans l'AAPC faudra cocher une case marché passé pour une autre collectivité