TA Marseille 13 juin 2023, Sté Orgues Giroud, n° 2304890
"par une délibération du 30 septembre 2022 le conseil municipal de Marché a approuvé la décision de restaurer l'orgue de l'église Saint- Charles ainsi que l'autorisation de programme correspondante, à hauteur de 486 000 euros TTC. Cette somme constitue donc le montant des crédits budgétaires alloués au marché, au sens des dispositions de l'article L.2152-3 du code de la commande publique, déterminés et établis avant le lancement de la procédure au mois de février 2023, qui commandent le rejet d'une offre qui excède ces montants, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'ils soient portés à la connaissance des candidats "
Merci pour l'info.
Merci pour l'info,
Donc, l'indication du mode de financement est obligatoire dans la pub, mais l'indication des crédits budgétaires votés n'est pas obligatoire.
Bonjour,
Je ne sais pas si l'endroit est le meilleurs endroit où poser cette question mais ça me paraissait cohérent.
Je vais lancer un marché d'acquisition d'œuvres d'art (on est pas sur du 1% artistique), et le budget maximal par œuvre est de 20 000 € HT, on a un allotissement avec une œuvre par lot.
Je pense prévoir que le montant maximum de l'offre financière est de 20 000€ HT et que toute offre dépassant ce montant sera jugé irrégulière.
Le montant inscrit au budget est légèrement supérieur mais inclus des frais liées à l'opération (indemnisation des 2 candidats évincés dans le cadre d'une procédure restreinte avec négociation à 3 candidats, inauguration et communication notamment).
J'ai un doute sur cette possibilité au vue des dernières jurisprudence sur les offres inacceptables alors je veux bien vos avis!
Merci d'avance
sujet délicat car il y a la règle des petits lots et la règle spécifique pour le 1% artistique.... faudrait tout relire .....
j'ai peur que le raisonnement de plusieurs oeuvre de moins de 20 000 € soit du saucissonnage....
La question n'est pas très clairre (*)
Ce que je comprends : Achats de plusieurs oeuvres d'art pour un montant total de 20 k€
Le fait de passer en un ou plusieurs "lots" ne change rien au montant total. La question du saucissonnage, pour éviter je ne sais trop quelle procédure ne me semble donc pas un sujet.
Si très petits lots du R. 2122-8 vous seriez en hors procédure et donc libre. la question du dépassement du budget de 20 000 € ne se pose plus du point de vue de la procédure(**), même si elle reste évidement du point de vue budgétaire
Si comme cela semble être le cas vous choisissez de ne pas passer par le R. 2122-8 ou un autre article permettant de traiter directement, et, de plus, vous procédez à une mise en concurrence vous êtes me semble-t-il en procédure MAPA, avec l'ensemble des règles que cela implique.
Ceci entraine une complication par rapport à votre exposé.
Le caractère d'offre inacceptable au regard des crédits budgétaires s'apprécie lot par lot alors qu'il semble que vos crédits budgétaires sont globaux.
*) L'utilisation du mot "marché' n'y aidant pas ;)
**) Pour autant que le montant reste sous les 40 000 €
au delà de cette question de saucissonnage, il me semble qu'on peut parfaitement écrire dans son DCE un montant plafond d'offre à ne pas dépasser, et considérer irrégulières les offres qui seraient plus élevées...
Cela devient une offre irrégulière car elle méconnait une exigence du RC, et non une offre inacceptable car dépassant les crédits budgétaires alloués...
Je précise, désolé pour les flous dans ma question, c'est jamais évident de réussir à poser une question synthétique et complète!
Il s'agit d'une seule procédure avec 1 lot pour chaque œuvre d'art et ce que je souhaite faire c'est indiquer que pour chaque lot donc pour chaque œuvre le montant maximum sera de 20 000 euros HT par lot.
Il n'est pas envisageable politiquement d'augmenter ce montant, donc je dois anticiper si des offres supérieures étaient soumises mais il faut que ça soit par lot, pas possible d'équilibrer entre les lots ce montant maximum (le budget précise que c'est par œuvre).
Le marché sera un MAPA de fourniture en procédure restreinte pour un montant estimatif de 60 000 € HT et il n'y a pas de limite sur le nombre de lot auquel peut postuler un artiste (même si il est peut probable qu'un artiste puisse exécuter les trois œuvres au vue des contraintes de temps). procédure restreinte car on va indemniser les candidats pour avoir des esquisses en phase offre.
On est pas dans le 1% artistique il s'agit d'œuvre crée dans le cadre d'un parcours touristique visant à mettre en avant une thématique locale. et les petits lots pas possibles vue qu'on est au delà des 20% sur la part du marché pour chaque lot.
Désolé, j'avais mal lu.
Si dans votre MAPA vous indiquez un maximum pour chaque offre, alors, comme l'écrit Vivaelparaguay, toute offre d'un montant supérieur sont irrégulières, et pour ce qui me concerne irrégularisables..
Citation de: hpchavaz le Mai 26, 2025, 02:58:23 PMDésolé, j'avais mal lu.
Si dans votre MAPA vous indiquer un maximum pour chaque offre, alors, comme l'écrit Vivaelparaguay, toute offre d'un montant supérieur son irrégulières, et pour ce qui me concerne irrégularisable.
bah, si la négo les fait repasser sous la barre, ça passe non ?
Citation de: Vivaelparaguay le Mai 26, 2025, 03:02:50 PMCitation de: hpchavaz le Mai 26, 2025, 02:58:23 PMDésolé, j'avais mal lu.
Si dans votre MAPA vous indiquer un maximum pour chaque offre, alors, comme l'écrit Vivaelparaguay, toute offre d'un montant supérieur son irrégulières, et pour ce qui me concerne irrégularisable.
bah, si la négo les fait repasser sous la barre, ça passe non ?
Effectivement ...
À préciser dans le RC : négo + limitation du montant
Si négo, préciser que le montant prix en compte pour la clause en fixant le maximum 'appréciera avant ou après négo.
On peut se demander à quoi bon permettre que les offres initiales franchissent le montant puisqu'elles devront de toute façon repasser dessous. Certes, on peut imaginer des cas où la négociation menée sur d'autres points permet la réduction du montant proposé, mais j'ai peur que cela ne soit qu'artificiel.
C'est juste pour laisser une porte de sortie à ceux qui n'auront pas lu le RC jusqu'à l'endroit où on fixe un plafond au montant de l'offre.
Dans la rédaction on se limitera à dire que le montant du marché ne pourra excéder x€. Et si la négo est par ailleurs permise, alors un candidat qui ne respecterait pas l'exigence du plafond pourrait se rattraper en négociation, pas besoin de disserter sur le fait de respecter le plafond avant ou après l'éventuelle négociation...
Attention aussi au public concerné.
Il s'agit d'artistes et donc, ce ne sont pas des personnes (à priori) qui maîtrisent les complexes règles de la commande publique...
Il faudra des documents simples et faire preuve de beaucoup de pédagogie et de souplesse !
Aucun problème pour moi. Fixer non pas un maxi (terminologie des accords-cadres) mais un budget ferme ne constitue pas une irrégularité. Il s'agit de dire : j'ai 20K€ max pour une oeuvre d'art, à vous chers artistes de me proposer une oeuvre dont le montant est compris entre 0€ et 20K
Merci pour vos retours! Je vais inscrire un budget ferme par oeuvre!
Après pour la régularisation d'une offre supérieure au montant dans le cadre des négociations, c'est peut être plus compliqué en procédure restreinte vue que je ne peux pas être certaine que les offres remises respecteront la limite budgétaire ni que les négociations permettrons une régularisation. Même si c'est écrit dans le RC, ils peuvent tenter le dépassement^^
et oui j'ai à l'esprit que les artistes ne maîtrisent pas le code de la commande publique, ça ça va être le 2ème challenge pour m'assurer d'avoir des réponses complètes! ou au moins régularisables! mais notre logiciel permet de faire un marché sous la forme d'un document unique regroupant tous les éléments qui est assez bien conçu notamment pour la partie règlement de consultation!
Quel est le nom de ce logiciel performant ?
Logiciel 3p, après je ne sais pas s'il est performant mais je trouve qu'une fois qu'on le maîtrise il permet assez facilement de personnaliser les pièces contractuelles pour justement intégrer les pratiques contractuelles ( je déroge systématiquement au plafond des pénalités en l'augmentant par exemple)
Après il manque parfois d'intuitivité par exemple quand on arrive en étape de validation pour l'envoie des pub. Le blocage est indiqué mais c'est parfois un jeu de piste de trouver l'onglet ou la case à cocher ou décocher pour débloquer le bazar mais par contre l'assistance est vraiment réactive.
En revanche la comptable ne l'apprécie pas du tout pour la phase exécution financière.
Il y a des modules pour éditer les bons de commandes que nous allons expérimenter d'ici peu pour certains services qui semblent assez simple d'utilisation.
Citation de: Margot35 le Mai 27, 2025, 02:40:52 PMEn revanche la comptable ne l'apprécie pas du tout pour la phase exécution financière.
Il y a des modules pour éditer les bons de commandes que nous allons expérimenter d'ici peu pour certains services qui semblent assez simple d'utilisation.
Pourquoi la DRFiP ne l'apprécie pas?
Citation de: Margot35 le Mai 27, 2025, 02:40:52 PM... ( je déroge systématiquement au plafond des pénalités en l'augmentant par exemple) ...
C'est pourtant issu d'une jurisprudence, non ?
Citation de: lepouch le Mai 28, 2025, 10:17:24 AMCitation de: Margot35 le Mai 27, 2025, 02:40:52 PM... ( je déroge systématiquement au plafond des pénalités en l'augmentant par exemple) ...
C'est pourtant issu d'une jurisprudence, non ?
si le titulaire estime trop élevé c'est le juge qui tranchera ! ;)
Le logiciel ne permet pas le suivi en HT tout est en TTC ce qui lui pose problème.
Après je pense que le problème vient aussi du fait que le logiciel n'est pas toujours instinctif et que c'est moi qui crée les marchés et la comptable qui en suit l'exécution financière. Ce qui crée une déconnexion dans l'utilisation du logiciel, elle a besoin de comprendre et maîtriser ce que je fais et inversement sauf qu'en pratique même si on a suivi les formations du logiciel, vue qu'elle n'utilise pas les fonctionnalités liées à ma mission et moi pas les siennes et ce n'est pas comme le vélo si on ne pratique pas suffisamment régulièrement on oublie !
Si je ne coche pas la bonne case ou si j'oublie de cocher une case cela va la bloquer et c'est vrai qu'on se retrouve régulièrement à contacter l'assistance pour trouver l'origine du problème. Par exemple pour la révision des marchés, certains marchés sont révisés mensuellement sauf que pour gérer ce type de révision sur le logiciel il faut que je coche révision à chaque facture et non pas révision périodique mensuelle.
Après je pense que ces problèmes devraient s'améliorer à l'usage et la collègue de la compta est un chat noir avec l'informatique donc ça n'aide pas^^
Je déroge au plafond pas au principe du plafonnement, 15 à 20% selon les marchés et les risques mais effectivement c'est le juge qui a le dernier mot et peut réduire mon plafond en cas de contentieux mais en regardant la jp justement j'avais vu plusieurs cas qui validait un plafonnement à 20%
TA RENNES 13 mai 2025 n°2501538
23. Le pouvoir adjudicateur ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif qu'elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu'à la condition que celui-ci ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution. Si, en l'espèce, le montant estimatif du marché pouvait être connu par les sociétés candidates avant le lancement de la procédure, ayant été précisé sur la plateforme APPROCH, publiant notamment les projets d'achat de l'État, il est constant qu'aucun montant maximal du marché n'est précisé dans les documents de la consultation, qui sont seuls opposables aux sociétés
candidates, et il ne résulte pas de l'instruction que des crédits budgétaires maximum ont été déterminés et établis par le pouvoir adjudicateur avant le lancement de la procédure ni, a fortiori, portés à la connaissance des soumissionnaires. Il ne résulte au surplus pas de l'instruction, et n'est pas même allégué, que l'offre de la société attributaire ne pourrait pas être financée. Dans ces circonstances, le moyen tiré du caractère inacceptable de l'offre retenu doit être écarté.
On est presque en contradiction avec le TA de Marseille cité dans le 1er post.