Bonjour à tous,
Soit une concession de service (non-DSP) pour la gestion d'un restaurant d'EPIC. Nous sommes dans la seconde reconduction de cette dernière et notre concessionnaire nous informe que son activité éco bat de l'aile et que la redevance (fixe et variable) est peu ou prou ce qu'il leur faut en trésorerie pour continuer. De plus, ils veulent modifier leur proposition commerciale également pour permettre à leur activité de continuer à fonctionner. Pour moi, modifier le montant de la redevance (voire l'annuler purement et simplement cette année) serait une modification substantielle avec tous les risques de contentieux que cela pourrait engendrer. Que me suggérez ? Car je sens qu'on marche sur des oeufs et qu'on va espérer du juriste qu'il fasse de la magie..
Merci pour vos retours éclairés !
c'est quoi ce bordel ? une concession met le risque à charge de l'entreprise y compris amortissement d'investissement mais si vous prévoyer des reconductions ils vous roulent dans la farine puisque ils doivent avoir l'équilibre sur la durée ferme et donc ils dégagent des profits énormes sur les reconductions ....
ils tentent et vous semblez d'accord, attention après la farine c'est le bain d'huile bouillante ....
Je suis bien d'accord avec vous et croyez bien que je m'oppose fermement à toute modification du montant de la redevance ou toute autre modification de fond de cette (petite) concession de service mise en place pour remplacer une AOT qui n'avait d'AOT que le nom...
Je me tue à dire que le risque est supporté par le concessionnaire mais c'est souvent le même refrain "on ne veut pas les voir partir" "ils bossent dur" etc.
Je prépare simplement mon énorme bouclier pour éviter d'avoir à rédiger cet avenant + être mis au courant des "négociations" entamées.
Concession au sens du CCP, et non concession par opposition à affermage j'imagine. Ce qui conduit à rendre économiquement envisageable les reconductions éventuelles, dès lors qu'il n'y a pas d'investissements à la charge du "concessionnaire" (j'imagine que l'ensemble des éléments de cuisine sont propriété de l'autorité concédante, et que même le GER n'est pas forcément concédé ...).
Si on est dans cette logique, examen sérieux des comptes produits, et décision en fonction. Mais toute réflexion sur le montant de la redevance n'est pas forcément à exclure - notamment s'il y a péril réel.
Pour la redevance, on parle de combien ? Sur le profit global, cela représente quel pourcentage ?
N'y-a-t-il pas de clauses encadrant son versement ou son non-versement ?
Même si je partage vos avis, si avenant il devait y avoir, le risque juridique est-il fort ?
Le contrôle de légalité pourrait retoquer : c'est le risque majeur.
Un concurrent attaquant cet avenant, ça peut arriver mais il faudrait qu'il ait l'information et l'envie d'attaquer. Cela me paraît peu probable.
supprimer le risque dans une concession c'est prendre le risque certain de voir requalifier la reconduction en marché public passé sans respecter les règles de mise en concurrence et ceci au minimum par la CRC si le contrôle de légalité ne l'a pas fait avant ......
Citation de: R.J le Août 29, 2023, 08:44:59 AM
Concession au sens du CCP, et non concession par opposition à affermage j'imagine. Ce qui conduit à rendre économiquement envisageable les reconductions éventuelles, dès lors qu'il n'y a pas d'investissements à la charge du "concessionnaire" (j'imagine que l'ensemble des éléments de cuisine sont propriété de l'autorité concédante, et que même le GER n'est pas forcément concédé ...).
Si on est dans cette logique, examen sérieux des comptes produits, et décision en fonction. Mais toute réflexion sur le montant de la redevance n'est pas forcément à exclure - notamment s'il y a péril réel.
Oui vous avez tout bon c'est concession au sens CCP. 1 reconduction prévue et qui s'est produite l'année dernière déjà (donc on est dans la seconde année de reconduction). Les équipements de cuisine (chambre froide y compris) sont propriété de l'autorité concédante, le GER et les fluides reste à notre charge et seules les petites maintenances courantes sont à leur charge.
A l'époque de la reconduction, même si le post-covid n'était pas encore totalement digéré, tout semblait OK pour reconduire dans les mêmes termes. Sauf que visiblement ce n'était pas le cas. Et ils n'ont pas demandé à revoir le montant de la redevance non-plus. La donne a changé depuis visiblement et j'estime qu'on va trop loin en leur faisant cadeau de la redevance et que les difficultés éco doivent être supportés par eux seuls.
Citation de: Ponta le Août 29, 2023, 08:51:37 AM
Pour la redevance, on parle de combien ? Sur le profit global, cela représente quel pourcentage ?
N'y-a-t-il pas de clauses encadrant son versement ou son non-versement ?
Même si je partage vos avis, si avenant il devait y avoir, le risque juridique est-il fort ?
Le contrôle de légalité pourrait retoquer : c'est le risque majeur.
Un concurrent attaquant cet avenant, ça peut arriver mais il faudrait qu'il ait l'information et l'envie d'attaquer. Cela me paraît peu probable.
On parle de 20K annuels ce qui est un petit loyer selon moi. Il y a une clause sur le versement qui doit être trimestriel et le non-versement peut faire l'objet de pénalités.
Le risque pour moi c'est surtout un contrôle de CRC qui trouverait plus que limite cet avenant. Pas de contrôle de légalité car nous ne sommes pas en CT. Et puis si la suspension ou l'annulation de la redevance était juridiquement peu risquée, je ne vois pas en quoi ça va les aider à remonter la pente, on serait juste sur du "reculer pour mieux sauter"...
Pour la clause de non-versement, je parle des cas où la redevance n'est pas dûe. Par exemple, en cas d'exercice financier très mauvais ou autre chose. Si vous en avez une, entrez-vous dans le cas de celle-ci ?
Je partage l'avis de R.J : "examen sérieux des comptes produits, et décision en fonction. Mais toute réflexion sur le montant de la redevance n'est pas forcément à exclure - notamment s'il y a péril réel".
Modifier l'économie générale d'un contrat de concession reste possible tant que les conditions pour un avenant sont respectées. D'où ma question du pourcentage que représente la redevance par rapport au profit global ou sur l'économie du contrat ?
Citation de: Ponta le Août 29, 2023, 02:04:04 PM
Pour la clause de non-versement, je parle des cas où la redevance n'est pas dûe. Par exemple, en cas d'exercice financier très mauvais ou autre chose. Si vous en avez une, entrez-vous dans le cas de celle-ci ?
Je partage l'avis de R.J : "examen sérieux des comptes produits, et décision en fonction. Mais toute réflexion sur le montant de la redevance n'est pas forcément à exclure - notamment s'il y a péril réel".
Modifier l'économie générale d'un contrat de concession reste possible tant que les conditions pour un avenant sont respectées. D'où ma question du pourcentage que représente la redevance par rapport au profit global ou sur l'économie du contrat ?
Non aucune remise de redevance ou exonération prévue dans le contrat par une clause ou un article.
Qu'entendez-vous par profit global ? Le bénéfice dégagé par le titulaire ? Si c'est de cela qu'il s'agit, je crains malheureusement qu'il est faible voire inexistant (je n'ai pas encore vu les comptes cette année) et si je me fie au CA réalisé, on serait sur du 5%.
Si sur le CA réalisé, le retrait de la redevance représente moins de 10 % de celui-ci (voir article R3135-8), un avenant est possible.
Bonjour à tous !
Je rouvre cette discussion à la suite de l'évolution de notre situation. Au final, nous n'avons rien consenti par voie d'avenant sur la question de la redevance car en fait, l'entreprise était déjà cuite comme je l'avais pressenti...
Ils nous ont annoncé la cessation des paiements, le jugement devant TC est passé et un liquidateur a été nommé. Mon courrier de mise en demeure sur le fondement du L.641-11-1 du Code du commerce était prêt mais mes services m'assuraient avoir demandé le contact du liquidateur sans parvenir à l'avoir.
Moralité, après plusieurs relances, j'ai eu copie d'un courrier simple du fameux liquidateur m'indiquant que la société titulaire n'était plus en mesure de poursuivre le contrat et que, ispo facto, il était résilié.
J'aurais préféré le circuit jugement TC > LRAR mise en demeure liquidateur > retour négatif sur la reprise du contrat de concession par un tiers > courrier de résiliation à destination de notre ancien titulaire mais ça ne s'est pas passé comme prévu.
Pensez-vous que, pour la forme, je dois tout de même adresser un courrier de résiliation ? De mon interprétation de l'article L622-13 "Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif" il n'y pas besoin de plus de formalisme de notre part mais je suis preneur de vos avis !
Merci !
pour moi je verrais bien un courrier en RAR qui prend acte de la résiliation et qui vaut convocation pour faire le point sur l'avancement et donc les sommes dues. Objectif : éviter si possible un recours sur le DG/DGD de résiliation
nota illusoire de croire à des indemnités de résiliation, il est déjà mort ....
Citation de: speedy le Décembre 07, 2023, 11:51:29 AM
pour moi je verrais bien un courrier en RAR qui prend acte de la résiliation et qui vaut convocation pour faire le point sur l'avancement et donc les sommes dues. Objectif : éviter si possible un recours sur le DG/DGD de résiliation
nota illusoire de croire à des indemnités de résiliation, il est déjà mort ....
Oui sur la DG de résiliation, j'ai pu m'arranger avec notre agence comptable. Pour ce qui est de l'état des lieux de sortie de la concession (biens de retours, etc) je vais demander au mandataire ce qu'il compte faire, histoire que nous puissions nous organiser pour relancer une consultation rapidement.