Bonjour à tous,
Une entreprise de télécom a été notre titulaire pour un marché de téléphonie de 2016-2020 puis est également attributaire du marché actuel 2020-2024.
Elle vient de nous indiquer qu'elle nous a établi des factures inférieures aux somme réellement dues depuis 2019 et sollicite le paiement des montants restant dus.
En a-t-elle le droit? Pour toute la période?
Je suis partagée entre les notions de :
- Prescription quadriennale,
- Enrichissement sans cause,
- Fin de marché.
Un grand merci pour votre aide.
Bonne journée
prescription quadriennale mais sont dans les temps .....
avez vous fait l'équivalent d'un DG ?
quelles preuves avance-t-elle pour étayer sa réclamation ?
:D Le document qui fait foi est le Contrat signé ! ::) donc par défaut , les sommes sont dues ! SAUF si justificatif contraire. 8)
Citation de: SAM le Août 18, 2023, 07:58:33 AM
- Prescription quadriennale,
Idem Speedy, au 18 août 2023 sont prescrites les créances nées en 2018 (hors cas de prorogation).
Citation de: SAM le Août 18, 2023, 07:58:33 AM
- Enrichissement sans cause,
Sauf erreur, c'est vous qui vous êtes enrichis, et qui devriez donc indemniser si on partait sur cette logique.
Citation de: SAM le Août 18, 2023, 07:58:33 AM
- Fin de marché.
Avec quelles conséquences ? L'arrivée à son terme d'un marché n'interdit pas d'examiner les conditions de son exécution. D'ailleurs, on pourrait même remettre en cause le fait que le marché soit achevé, dès lors que son exécution n'aurait été que partielle par une des deux parties.
Bonjour à tous,
Merci beaucoup pour vos réponses, dont je craignais la teneur....
Il n'y a pas eu de DG pour ce marché.