Petite question de bon matin sur le partage de responsabilité entre les intervenants à l'acte de payer.
Je sais qu'il y a moyen pour les CT et leurs EP de faire une action récursoire auprès du TPG pour récupérer les IM qu'elles ont payés alors que le retard était imputable au comptable d'Etat (il me semble que le décret n°2002-232 le prévoit).
Ma question est la suivante : si le cocontractant est un service de l'Etat et que le retard n'est pas imputable à l'ordonnateur, y a-t-il moyen de récupérer le montant des IM qui sont dus au titulaire ?
Merci pour vos réponses !
Je ne comprends pas la question. Pourrais-tu reformuler pour moi stp ? Merci
Citation de: market le Avril 15, 2009, 09:18:10 AM
Je ne comprends pas la question. Pourrais-tu reformuler pour moi stp ? Merci
L'exécution financière n'a jamais été ma tasse de thé alors ma question est peut-être complètement stupide.........................................................
Un service de l'Etat peut-il récupérer les intérêts moratoires qu'il a dus verser au titulaire alors que le dépassement du délai global de paiement ne lui était pas imputable.
Plus exactement, peut-il s'abstenir de payer ces intérêts moratoires en arguant du fait que le retard est imputable au comptable et non à l'ordonnateur.
Il y a deux questions en fait ?
A mon avis :
réponse 1 : récupération de l'indû non pas auprès du bénéficiaire mais auprès du TPG par l'émission d'un titre de perception. De toute façon, en l'espèce, les IM sont dus au fournisseur. Ce dernier ne connaît que l'ordonnateur.
réponse 2 : l'Etat doit payer systématiquement les intérêts moratoires en cas de dépassement des délais. S'il n'y a pas de dépassement en ce qui le concerne, il ne fera rien. Si le dépassement est du côté du TPG, ce dernier saura bien s'il faut payer ou non les intérêts moratoires.
Mais bon, si le fournisseur demande à l'ordonnateur de payer des intérêts moratoires, celui-ci pourra réorienter sa demande vers le TPG qui prendra acte.
Mais en principe, cela ne devrait pas arriver, ceci pour deux raisons :
1) le calcul des IM prend en compte un certain nombre de paramètres et doit faire l'objet d'une démonstration écrite. Cette démonstration étant jointe, par la suite, au mandat.
2) le TPG a la charge de vérifier, avant validation du mandat, le bien-fondé des dépenses présentées par l'Etat et ses services.
Voilà...Pas très académique comme réponse...j'espère qu'un autre forumeur pourra t'éclairer.
Mais bon...avec un délai passé à 30 jours, quel délai pour l'ordonnateur et quel délai pour le comptable assignataire...
Au 1/1/9, Ordonnateur 27 jours - Comptable 13 jours
Au 1/1/10, Ordonnateur 23 jours - Comptable 12 jours
Au 17/10, Ordonnateur 20 jours - Comptable 10 jours
Dur, dur ......
Citation de: market le Avril 15, 2009, 10:39:06 AM
Mais bon...avec un délai passé à 30 jours, quel délai pour l'ordonnateur et quel délai pour le comptable assignataire...
Ben 15 et 15 sauf erreur...
Pfffff je retourne vers la personne qui m'a interrogée sur ce point car il me manque un morceau de l'histoire pour comprendre...
J'avoue ne m'être jamais posé la question.
Mais cette possibilité de récupérer le montant des intérêts est notamment liée à la distinction des personnes, non ? S'agissant de l'Etat récupérant des sommes de l'Etat, on tourne un peu en vase clos. Je sais bien que les budgets ne sont pas entièrement liés (j'en sais quelque chose, pour batailler pour éviter de payer des taxes indues), mais tous ces mouvements financiers coûteraient plus chers qu'ils ne rapporteraient (sachant que dans le budget global, le gain est de 0).
Cordialement,
l'article 6 du décret ne parle d'action récursoire qu'entre une collectivité et le trésorier ou établissement public et comptable.
Je ne pense pas que cela soit possibles entre deux entités appartenant à l'état sauf si établissement public
Citation de: R.J le Avril 15, 2009, 11:33:33 AM
J'avoue ne m'être jamais posé la question.
Mais cette possibilité de récupérer le montant des intérêts est notamment liée à la distinction des personnes, non ? S'agissant de l'Etat récupérant des sommes de l'Etat, on tourne un peu en vase clos. Je sais bien que les budgets ne sont pas entièrement liés (j'en sais quelque chose, pour batailler pour éviter de payer des taxes indues), mais tous ces mouvements financiers coûteraient plus chers qu'ils ne rapporteraient (sachant que dans le budget global, le gain est de 0).
Cordialement,
Et pourtant ! Lorsqu'il s'agit de récupérer de précieux crédits de paiement...on devient assez sectaire. Bon le mot est un peu fort. Mais tout de même....
Citation de: ouvea le Avril 15, 2009, 11:50:42 AM
l'article 6 du décret ne parle d'action récursoire qu'entre une collectivité et le trésorier ou établissement public et comptable.
Je ne pense pas que cela soit possibles entre deux entités appartenant à l'état sauf si établissement public
Pour ma part, je ne parlais que de récupération d'indus, l'action récursoire étant un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation juridique par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire. Je ne pense pas en effet que l'Etat s'amusera à s'attaquer lui-même. Il a d'autres moyens de récupérer ses fonds. Mais bon...je ne suis pas juriste. Si j'ai une info fiable à ce sujet, je fais signe...
Citation de: R.J le Avril 15, 2009, 11:33:33 AM
J'avoue ne m'être jamais posé la question.
Mais cette possibilité de récupérer le montant des intérêts est notamment liée à la distinction des personnes, non ? S'agissant de l'Etat récupérant des sommes de l'Etat, on tourne un peu en vase clos. Je sais bien que les budgets ne sont pas entièrement liés (j'en sais quelque chose, pour batailler pour éviter de payer des taxes indues), mais tous ces mouvements financiers coûteraient plus chers qu'ils ne rapporteraient (sachant que dans le budget global, le gain est de 0)
Cordialement,
Oui, je dois dire que je partage ce raisonnement...
Mais il y a, en plus, un autre paramètre en cause : le comptable semble exiger de l'acheteur (service de l'Etat) qu'il procède au recensement et au calcul des IM dus or d'après ce que j'ai compris, il y a du boulot ! Et ceci alors même que le retard n'est pas imputable à l'ordonnateur mais au comptable...
Ce qui me semble tout de même assez étrange... Bref...