Bonjour,
Je souhaiterai connaitre vos pratiques relatives à la mise en œuvre des accord-cadre comprenant une partie à prix forfaitaire et une partie à prix unitaire (BPU).
Jusqu'à très récemment, je me contentais de considérer que le montant max de l'AC comprenait la partie unitaire + la partie forfaitaire (qui constitue donc une forme de minimum) et que le montant cumulé des dépenses des 2 ne devait pas dépasser le montant max. Dans cette optique, il me semble juste nécessaire de préciser que la partie forfaitaire est comprise dans le montant max.
Cependant, après un échange avec la cellule juridique de Lyon, ces derniers m'ont affirmés qu'il était nécessaire de distinguer les 2 comme suit :
- Une partie à prix forfaitaire "indépendante"
- Une partie à prix unitaire avec montant max
Il convient alors de préciser dans le contrat que le montant max est propre à la partie à prix unitaire. En outre, la valeur estimée du contrat devra être calculée comme suit : "Montant max*nb d'années + valeur estimée de la partie forfaitaire*nb d'années".
Qu'en pensez-vous et quelle méthode mettez-vous en œuvre ?
je dirais que les 2 sont valables
j'ai tendance à faire comme Lyon, mais pas parce que c'est "nécessaire", mais plutôt car ça m'arrange bien de ne pas avoir un maxi commun forfait + PU, je n'aime pas que le forfait vienne grignoter mon maxi, qui n'est intrinsèquement pas fait pour ça
mais si je devais être dogmatique je dirais que votre solution correspond mieux à la lettre du CCP : votre contrat est un AC, donc tout ce qui est commandé sur la base de l'AC est compris dans le maxi, et peu importe que la prestation soit forfaitaire et avec une quantité certaine (unité : 1)
bref ; tant que c'est clair, ...
Vous avez raison
Cependant le plus important c'est d'être clair. L'ambiguïlé pose touujours probllème d'interprétation
La méthode de la CJL est intéressante (jamais pratiqué). par contre vous avez intérêt à être vachement clair dans vos explications...
Perso je trouve plus simple de mettre un maxi qui comprend mon prix forfaitaire + les Q variables estimées x 4. Maxi sur les 4 ans pour être tranquille et on en parle plus.
Je vous remercie pour vos réponses. Je pense continuer à inclure la partie forfaitaire dans le montant max.
Perso, j'ai toujours fait comme la CJL: les deux parties sont indépendantes l'une de l'autre et c'est bien précisé dans le CCAP, AE etc.
Ainsi, en exécution, une modification peut porter uniquement sur la partie forfaitaire ou sur la partie AC-BC.
La partie forfaitaire s'exécute à compter de la notification du marché ou d'un OS. La partie AC, à compter d'un BC.
Les services de l'Etat appellent ça des marchés composites.
Je ne comprend pas pourquoi inclure le forfait dans l'AC-BC: dans ce cas, le forfait constitue une ligne du BPU et il s'agit uniquement d'un AC-BC.
Bonjour,
Dans l'hypothèse où l'on distingue bien la partie à prix unitaire avec son propre montant max de la partie forfaitaire et que l'on souhaite réaliser un avenant, comment calculez-vous le pourcentage d'augmentation ? Sur la partie forfaitaire uniquement ou en cumulant partie forfaitaire + montant max de la partie à prix unitaire ?
perso : sur le total du marché
Citation de: Mathieu le Septembre 06, 2023, 10:24:07 AM
perso : sur le total du marché
idem
dans le cas contraire pourquoi ne pas pousser jusqu'à retenir le max du % ligne par ligne du DQE ....... ;D ;D ;D
Citation de: Nominoe le Septembre 06, 2023, 10:21:52 AM...
Dans l'hypothèse où l'on distingue bien la partie à prix unitaire avec son propre montant max de la partie forfaitaire et que l'on souhaite réaliser un avenant, comment calculez-vous le pourcentage d'augmentation ? Sur la partie forfaitaire uniquement ou en cumulant partie forfaitaire + montant max de la partie à prix unitaire ?
Question qui me semble bien démontrer les complications (ne serait ce qu'en ce qui concerne la compréhension) qu'introduit le fait de faire porter le max sur la seule parte variable.
De même pour les max dans les avis de marché etc.
Merci pour ces éléments de réponse.
J'ai tout de même un questionnement en cas de reconduction anticipé du marché dans le cas où le maximum de commande est atteint.
Si l'on distingue la partie à prix unitaire avec son montant max et une partie à prix forfaitaire et que l'on insère une clause de reconduction anticipée du marché en cas d'atteinte du montant maximum de la partie à prix unitaire. Il semble dans ce cas nécessaire de prévoir un aménagement contractuel pour la partie forfaitaire en indiquant par exemple qu'en cas d'atteinte du montant maximum de la partie à prix unitaire le marché peut être reconduit de manière anticipée et que le montant de la partie à prix forfaitaire pour l'année en cours ne sera rémunérée qu'à hauteur/au prorata des prestations réellement exécutées.
Qu'en pensez-vous ?
je chercherais la solution ailleurs : exit les reconductions
(c'est nul les reconductions)
Oui c'est bien ce que je pensais. Ma solution me semble plus que perfectible.
Citation de: lamoukat97 le Août 21, 2023, 10:37:52 AM
Perso, j'ai toujours fait comme la CJL: les deux parties sont indépendantes l'une de l'autre et c'est bien précisé dans le CCAP, AE etc.
Ainsi, en exécution, une modification peut porter uniquement sur la partie forfaitaire ou sur la partie AC-BC.
La partie forfaitaire s'exécute à compter de la notification du marché ou d'un OS. La partie AC, à compter d'un BC.
Les services de l'Etat appellent ça des marchés composites.
Je ne comprend pas pourquoi inclure le forfait dans l'AC-BC: dans ce cas, le forfait constitue une ligne du BPU et il s'agit uniquement d'un AC-BC.
+1000
je fonctionne comme ça également.
je trouve que c'est beaucoup plus clair.
Citation de: ariad le Septembre 15, 2023, 02:46:55 PM
Citation de: lamoukat97 le Août 21, 2023, 10:37:52 AM
Perso, j'ai toujours fait comme la CJL: les deux parties sont indépendantes l'une de l'autre et c'est bien précisé dans le CCAP, AE etc.
Ainsi, en exécution, une modification peut porter uniquement sur la partie forfaitaire ou sur la partie AC-BC.
La partie forfaitaire s'exécute à compter de la notification du marché ou d'un OS. La partie AC, à compter d'un BC.
Les services de l'Etat appellent ça des marchés composites.
Je ne comprend pas pourquoi inclure le forfait dans l'AC-BC: dans ce cas, le forfait constitue une ligne du BPU et il s'agit uniquement d'un AC-BC.
+1000
je fonctionne comme ça également.
je trouve que c'est beaucoup plus clair.
idem
La réponse de la cellule de Lyon applique en fait l'arrêt du Conseil d'État, 29 octobre 2010, n° 340212, Syndicat mixte d'assainissement de la région Ouest Versailles (SMAROV), mentionné dans les tables du recueil Lebon.
"Considérant que l'article 77 du code des marchés publics dispose : I. Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. / Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum. / L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché. / Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité. / II. La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. / L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date d'émission et une durée d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques. (...) ; qu'aucune disposition du code des marchés publics ni aucun principe n'interdisent d'inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations, à condition que les deux types de prestations soient clairement distingués, que les stipulations du contrat relatives aux prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande respectent les dispositions de l'article 77 précité et que la conclusion d'un marché global soit permise par les dispositions de l'article 10 du même code relatives à l'allotissement ;"
Je ne vois pas de raison de remettre en cause cette analyse dans le cadre des textes actuels.
Par contre, attention cette catégorisation peut alors poser la question de la justification d'un non-allotissement sur le marché que vous évoquez s'il n'a pas été alloti dans un ensemble plus vaste.
Le Conseil d'État dans l'affaire précitée à d'ailleurs annulé ce marché pour ce motif :
"Considérant qu'il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient le SMAROV, l'objet du marché, qui comporte le suivi de l'exécution du contrat d'affermage et de ses avenants, la gestion et le suivi de la passation et de la mise en oeuvre de nouveaux avenants à ce contrat, la rédaction d'un bilan environnemental annuel, l'aide à la préparation des décisions du SMAROV et l'assistance au maître d'ouvrage pour le suivi de l'exécution de marchés de maîtrise d'oeuvre pour des travaux d'extension et de mise aux normes, permet bien l'identification de prestations différentes ; que le SMAROV n'établit ni que l'allotissement du marché rendrait son exécution techniquement difficile, ni qu'il ne serait pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; que la passation d'un marché global a donc méconnu les dispositions de l'article 10 du code des marchés publics ; que la société Cabinet Conseil Aspasie, qui est une société de petite taille spécialisée dans l'assistance à maîtrise d'ouvrage, justifie avoir été lésée par ce manquement ;
Considérant que par suite, la procédure de passation du marché doit être annulée ;"
On retrouve ce principe allotissement actuellement au code de la commande publique :
Article L. 2113-10
Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
Article L. 2113-11
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants :
1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ;
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.
Article R. 2113-2
L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché passé selon une procédure adaptée motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu'il conserve en application des articles R. 2184-12 et R. 2184-13.
Article R. 2113-3
L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix :
1° Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné à l'article R. 2184-1, lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ;
2° Parmi les informations qu'il conserve en application des articles R. 2184-7 et R. 2184-8, lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice.
Bref, en l'espèce, mettre une partie en bons de commande (alors assujettie aux limitations de durée des accords-cadre) et l'autre partie au forfait (non assujettie aux règles de durée précitées) peut laisser supposer l'existence de prestation distinctes au sens de l'article L. 2113-10 du CCP qui implique alors une obligation d'allotissement si le marché n'est pas déjà lui-même un lot d'un ensemble plus vaste, obligation sauf dérogation de l'article L. 2113-11 du CCP qui doit alors être justifiée par une motivation au regard desdites dérogations.
Dominique Fausser