Bonsoir a tous,
Un prestataire ayant eu une condamnation de ce type : https://www.courdecassation.fr/decision/export/631841b4f75a164f1345091b/1
Peux-t'il candidater a un marche public.
Merci par avance pour vos retours
Article L2141-1
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles [...] 432-12 à 432-16 [...] du code pénal
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
Donc ils n'ont pas le droit de candidater?
si les conditions sont réunies, le terme "exclusion" est assez clair ;)
quand vous dites "décision de ce type", c'est vraiment celle-là ou c'est un exemple ?
S'assurer qu'il s'agit bien de la même société i.e. même SIREN
Et que l'ensemble des condition di L. 2141-1 sont remplies.
Oui c'est bien cette société.
Celle-ci vient de nous transmettre un courrier en se justifiant qu'elle pouvait repondre aux appels d'offres malgré sa condamnation.
faites leur déclarer sur l'honneur, puis condamner pour fausse déclaration ;)
blague à part (ou pas), ils présentent des arguments ? parce qu'à lire l'arrêt, les conditions semblent réunies... c'est même dit suffisamment clairement "déclarée coupable de recel du délit d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, condamnation dont il résulte, en cas de condamnation définitive, l'application de plein droit de la peine d'exclusion des procédures d'attribution des concessions et des marchés publics"
je garde une doute sur le caractère définitif, la fac c'est trop loin; après la cass y'a plus rien ?
Pour justifier de sa participation à la procédure de passation, celui-ci m'a transmis un arrêt du 12 octobre 2020 (req. n°419146), qui reprend l'article suivant :
L'article 38 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession prévoit des motifs d'exclusion, obligatoires ou facultatifs, des opérateurs économiques des procédures d'attribution des contrats de concession. Son paragraphe 4 précise les infractions pour lesquelles la condamnation d'un opérateur économique entraîne exclusion obligatoire de la participation à une procédure d'attribution de concession. Toutefois, aux termes du paragraphe 9 du même article : " Tout opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations visées aux paragraphes 4 et 7 peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence du motif d'exclusion invoqué. Si ces preuves sont jugées suffisantes, l'opérateur économique concerné n'est pas exclu de la procédure. / À cette fin, l'opérateur économique prouve qu'il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute. Les mesures prises par les opérateurs économiques sont évaluées en tenant compte de la gravité de l'infraction pénale ou de la faute ainsi que de ses circonstances particulières. Lorsque les mesures sont jugées insuffisantes, la motivation de la décision en question est transmise à l'opérateur économique concerné. / Un opérateur économique qui a été exclu par un jugement définitif de la participation à des procédures de passation de marché ou d'attribution de concession n'est pas autorisé à faire usage de la possibilité prévue au présent paragraphe pendant la période d'exclusion fixée par ledit jugement dans les États membres où le jugement produit ses effets ".
Je précise, c'est la seule entreprise a avoir répond au présent marché.
C'est moins cet arrêt qu'il faut transmettre (lequel ne fait d'ailleurs que reprendre la réglementation applicable, transposée à L. 2141-6-1) que les preuves en question.
Dans son courrier le prestataire indique que des mesures seront mis en oeuvre : élaboration d'une charte de déontologie, des formations, un cabinet indépendant qui contrôlera la bonne exécution des procédures etc......
si le courrier parle au futur c'est mal parti, car L2141-6-1 parle au passé
le futur c'est hypothétique et ça prouve que ce n'est pas en place à l'instant T, le passé c'est déjà plus certain, et déjà en place
un juré/craché ce n'est pas une preuve
C'est ce que je pense aussi.
Si le prestataire m'apporte les preuves que ces mesures sont appliqués, c'est bon selon vous?
sans les preuves sous le nez, difficile de trancher, mais pourquoi pas.
après, la question semble aussi politique... d'un côté candidat unique au marché (pourquoi?) mais de l'autre mauvaise image de travailler avec une entreprise condamnée...
Toutefois dernier alinea du L. 2141-6-1 du CPP (transposition de la dernière phrase de l'article 38 de la directive 2014/23/UE) :
"Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deux premiers alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la décision de justice définitive."