Bonjour,
Nous avons un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire. Le PGF a été décomposé avec des quantités estimés par le moe (DPGF). L'entreprise ne les a pas modifiées. Au cours de l'exécution des travaux, une prestation de 200 ml n'a été réalisée qu'à hauteur de 77 ml en raison d'une erreur du moe dans l'évaluation de cette quantité. Etant donné qu'il s'agit d'un prix forfaitaire, il me semble qu'aucun avenant à la baisse ne peut être pris.
Cependant, un arrêt du CE (CE-7 octobre 2013, n° 365621) me crée un doute car semble porter atteinte au caractère intangible du prix forfaitaire. Il indique en effet que si le CCAP stipule que les travaux non réalisés sont déduits du marché de base en application des prix et quantités définis à la DPGF, il convient de déduire le différentiel des travaux non réalisés par avenant.
Qu'en pensez-vous ?
Faut-il dans cette hypothèse appliquer l'article 15.1 CCAG travaux "Si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à la diminution limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite.
La diminution limite est fixée :
– pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel ;(...)".
Par ailleurs, l'entreprise indique que les travaux ayant déjà commencé, c'est le montant total du prix forfaitaire décomposé qui s'applique (même si n'a réalisé que les 77ml).
Qu'en est-il selon vous de cette notion de commencement des travaux ?
Je vous remercie.
Citation de: tagadagala le Juillet 28, 2023, 03:52:49 PM
Cependant, un arrêt du CE (CE-7 octobre 2013, n° 365621) me crée un doute car semble porter atteinte au caractère intangible du prix forfaitaire. Il indique en effet que si le CCAP stipule que les travaux non réalisés sont déduits du marché de base en application des prix et quantités définis à la DPGF, il convient de déduire le différentiel des travaux non réalisés par avenant.
dans ce arrêt le DPGF était contractuel et le CCAP disait clairement que modification d'une quantité du DPGF = modification du PGF
en l'absence d'une telle clause, et en l'absence d'un DPGF contractuel, le forfait reste le forfait, et c'est tant mieux sinon l'entreprise cherchera à vous faire payer les hausses de quantités, en cherchant bien elle en trouvera probablement ;)
Et en règle générale : si la DPGF est contractuelle et que le CCAP ne contient aucune disposition particulière quant à la déduction des travaux non réalisés, faut-il ou non prendre un avenant à la baisse ou à la hausse ?
Citation de: tagadagala le Juillet 28, 2023, 04:08:11 PM
Et en règle générale : si la DPGF est contractuelle et que le CCAP ne contient aucune disposition particulière quant à la déduction des travaux non réalisés, faut-il ou non prendre un avenant à la baisse ou à la hausse ?
la règle N°1 cas général par défaut de précision ( c'est une expression mais pas une faute du rédacteur du DCE) les quantités de la DPGF ne sont pas contractuelles. Si le MOA modifie les prestations par OS on fait les métrés uniquement de cette partie avec travaux en moins et travaux en plus sans remettre en cause la totalité des quantités de la DPGF initiale. Evidemment cet OS doit être fait avant les prestations/travaux concernés.... et suivi d'un avenant avant l'établissement du décompte général DG.
La règle n°2 concerne l'écriture du marché , si le rédacteur veut écrire différemment (il a le droit sauf si règle d'ordre public comme le paiement direct pour un ST de rng 1 > à 600€ .) alors il assume les conséquences . Et rendre contractuel les quantités d'une DPGF c'est en fait rédiger un marché à PU en écrivant sur la page de garde Marché au forfait, attention le juge ne s'arrête pas à la page de garde mais recherchera la volonté des parties sauf si règle d'ordre public .....
Pour répondre à la question il vous faut préciser dans quel cas vous êtes ....
Citation de: speedy le Juillet 28, 2023, 04:19:33 PM...
... et suivi d'un avenant avant l'établissement du décompte général DG.
...
S'il est fait application du CCAG TRX 2021, l'avenant n'est pas contractuellement nécessaire si les prix sont devenus définitifs dans le silence du titulaire (dernier alinea de l'article 13.4). Il se peut cependant que les comptables publics exigent un avenant.
et oui je n'ai connu que de TP très tatillons ..... et en plus quand on modifie les prestations c'est rassurant de faire un avenant vis à vis de la CRC et vis à vis des assureurs ....