Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047887550
pendant 9 mois à compter du 27/07/2023
MN sans pub mais mise en concurrence pour besoin < 1,5 M€ et pour les petits lots < 1M€ et 20% au total
possibilité de marché unique (pas d'allotissement)
cas possible de conception réalisation
Bjr,
Ces dispositions s'appliquent uniquement dans le cas où il y a eu des dégradions/ destructions ?
On ne peut pas les utiliser dans des marchés « normaux » je présume
Cdl
Citation de: Commandeepubliquee le Juillet 28, 2023, 09:46:04 AM
Bjr,
Ces dispositions s'appliquent uniquement dans le cas où il y a eu des dégradions/ destructions ?
On ne peut pas les utiliser dans des marchés « normaux » je présume
Cdl
Faut pas rêver ....
Citation de: Commandeepubliquee le Juillet 28, 2023, 09:46:04 AMCes dispositions s'appliquent uniquement dans le cas où il y a eu des dégradions/ destructions ?
On ne peut pas les utiliser dans des marchés « normaux » je présume
Qu'est ce qui n'est pas clair dans
"Article 1 :
Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ..."
Citation de: hpchavaz le Juillet 28, 2023, 02:38:45 PM
Citation de: Commandeepubliquee le Juillet 28, 2023, 09:46:04 AMCes dispositions s'appliquent uniquement dans le cas où il y a eu des dégradions/ destructions ?
On ne peut pas les utiliser dans des marchés « normaux » je présume
Qu'est ce qui n'est pas clair dans "Article 1 :
Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ..."
Citation de: speedy le Juillet 28, 2023, 11:37:23 AM
Citation de: Commandeepubliquee le Juillet 28, 2023, 09:46:04 AM
Bjr,
Ces dispositions s'appliquent uniquement dans le cas où il y a eu des dégradions/ destructions ?
On ne peut pas les utiliser dans des marchés « normaux » je présume
Cdl
Faut pas rêver ....
On ne sait jamais, l'espoir fait vivre même si en effet c'est bien indiqué noir sur Blanc !