Bonjour à tous,
Je suis actuellement en phase attribution d'un accord-cadre de fourniture à bons de commande qui est prévu pour une durée d'un an.
Une des entreprises candidate est en redressement judiciaire avec une période d'observation en cours d'une durée de 6 mois.
On est d'accord que la candidature de cette société ne doit pas être admise? la durée du marché dépasse la période d'observation. Et ce même si à l'issue de cette période d'observation il y a un plan de redressement d'accepté?
Je vous remercie pour vos retours.
A+
oui, ce qui compte c'est la situation au moment de la décision d'attribution.
Concernant les exclusions de la procédure de passation (Articles L. 2141-1 à L. 2141-14)
Article L2141-3 :
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes :
1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Si besoin était, la précision dans le"2°" introduite par "à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature" démontrerait, certes par un raisonnement a contrario, que pour les "1°" et "3°", l'exclusion doit être effectuée pendant toute la durée de la procédure.
Cependant il n'y a pas lieu de se poser la question puisque :
Article L2141-12 :
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif.
Citation de: zoran le Juillet 25, 2023, 07:05:34 AM
la durée du marché dépasse la période d'observation.
;D Boh ! quel marché ? Perso , un accord-cadre n'est pas un marché ! seul les contrats subsidiaires en sont ! 8)
Mais bon . . . à vous de voir , selon vos souhaits 8)
Bonjour à tous,
Merci pour vos retours. Effectivement tout semble claire.
Citation de: Michel le Juillet 26, 2023, 12:54:30 PM
;D Boh ! quel marché ? Perso , un accord-cadre n'est pas un marché ! seul les contrats subsidiaires en sont ! 8)
Mais bon . . . à vous de voir , selon vos souhaits 8)
Oui effectivement lol... j'ai l'habitude de raisonner comme si c'était un marché... bon dans ce cas, ça m'arrange de raisonner comme pour un marché.... ;D
Merci encore.
A+