Coucou les amis
z'avez vu cette news ? https://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2023/06/16/un-certificat-dexclusivite-insuffisant-pour-justifier-une-absence
Comment procédez vous ? Généralement je me restreint à la seule attestation d'exclu....non ?
déjà le lien vers la CRC : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/64863
Il ressort des pièces transmises à la Cour :
1°) Que le certificat d'exclusivité joint à l'appui, signé par l'entreprise X le 14 décembre 2020, se contente d'affirmer que la prestation demandée «ne peut être réalisée par une autre entreprise (...). L'adaptation tant mécanique que logicielle d'un tel équipement nécessite le savoir-faire et les données techniques internes à la société qui a fabriqué l'équipement. Il n'existe aucune entreprise au niveau mondial qui dispose des connaissances et capacités pour réaliser ces travaux». Or, de tels documents rédigés par l'entreprise, elle-même, ne comportent pas de précisions suffisantes pour justifier que le marché ne puisse être confié qu'à un seul opérateur économique pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité.
2°) Outre l'existence d'un droit exclusif, les textes exigent que les besoins du pouvoir adjudicateur ne puissent être satisfaits que par les prestations protégées par ce droit et à l'exclusion de procédés différents. Le juge administratif veille ainsi à ce qu'un seul fournisseur soit susceptible d'effectuer les prestations recherchées. En conséquence, pour prévenir des risques contentieux, le pouvoir adjudicateur doit disposer d'un rapport précis sur l'exception de mise en concurrence, car il incombe à l'acheteur de démontrer que la société retenue est la seule à pouvoir répondre à ses besoins. Or, au cas d'espèce concernant l'ECM, au regard des pièces transmises à la Cour, par ailleurs recensées dans l'acte d'engagement, un tel rapport semble avoir fait défaut.
Dès lors, s'agissant du marché précité passé par l'ECM, la Cour constate que le recours à une procédure d'achat sans mise en concurrence ni publicité n'est pas suffisamment démontré au motif de l'existence d'un certificat d'exclusivité ce, d'une part, au regard du contenu de ce dernier, et, d'autre part, compte tenu de l'absence d'un rapport du service demandeur tendant à prouver que le prestataire retenu était le seul à pouvoir satisfaire au besoin couvert.
Citation de: mighty le Juillet 20, 2023, 05:41:29 PM
Coucou les amis
z'avez vu cette news ? https://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2023/06/16/un-certificat-dexclusivite-insuffisant-pour-justifier-une-absence
Comment procédez vous ? Généralement je me restreint à la seule attestation d'exclu....non ?
faut répondre à toutes les exigences et pas seulement une affirmation par le futur titulaire ....
Ben oui je suis d'accord ! Mais vous le faîtes ? Nous on se contentait de l'attestation d'exclu sérieux...
Pas le choix, faut faire ou se prendre des coups de règle sur les doigts aie aie aie
Citation de: mighty le Juillet 28, 2023, 09:45:46 AM
Ben oui je suis d'accord ! Mais vous le faîtes ? Nous on se contentait de l'attestation d'exclu sérieux...
BU*GER K*NG a l'attestation d'exclue pour le Whoper
Et pourtant ne peut-on pas se nourrir avec autre chose que le Whoper?
Compte tenu de l'objet du marché "acquisition de l'extension "tube nano" et mise à niveau du microtomographe RX1617", on peut douter que la CRC le remette en cause sur le fond.
Reste la forme, sur laquelle la CRC rappelle ce qu'il faut "démontrer" :
- existence de l'exclusivité
- impossibilité de contourner l'exclusivité