Bonjour,
Avez-vous eu déjà un cas similaire. Peut-être justifier..
Mais nous n'avons aucun élément dans ce sens seulement le courrier suivant.
Monsieur,
Le 03/06/2019, votre établissement a signé avec l'UGAP une convention (n°192667) visant au nettoyage de vos locaux. Le titulaire du marché nous a toutefois déclaré ne plus être en mesure de satisfaire vos besoins aux conditions de prix proposées lors de sa remise des offres. Cette situation ne constitue pas un cas isolé.
En effet, l'ensemble des prestataires, titulaires des marchés de propreté de l'UGAP, constate que l'équilibre économique de leurs marchés n'est aujourd'hui plus assuré, compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique.
L'augmentation du SMIC et des produits sanitaires se trouve depuis deux ans, et plus encore en 2022, trop faiblement prise en compte par la clause de révision de prix retenue lors de la passation de nos accords-cadres. Pour la seule année 2022 par exemple, l'application de cette clause conduit à une augmentation du prix de 0,92 %, appliquée au 1er mai 2023 (en lieu et place du 1er avril 23 du fait des négociations compliquées avec les titulaires), alors que le SMIC a progressé de 6,6 % (entre les 1er janvier 2022 et 2023) et les produits sanitaires et consommables de près de 20 %. Entre le 1er janvier 2022 et le mois de mai 2023 l'augmentation du SMIC a même été de 9,83 %. Or les coûts salariaux représentent à eux seuls environ 75 % du prix des prestations.
Après étude des demandes de réévaluation qui nous sont parvenues des titulaires et au regard des ajustements contractuels d'ores et déjà accordés par de grandes entreprises, tant publiques que privées, ainsi que par de grands acheteurs publics, notamment l'Etat, l'UGAP est arrivée à la conclusion qu'une hausse de 6 % des prestations de propreté est de nature à préserver l'équilibre économique des marchés.
Afin d'éviter que les titulaires ne recherchent, par référence à l'avis du conseil d'Etat du 15 septembre 2022, une solution judiciaire pour faire reconnaître le déséquilibre imprévisible de l'économie de leurs marchés, ou alors qu'ils suspendent ou dégradent leurs prestations, l'UGAP sollicite votre accord pour procéder à un ajustement de + 6 % du prix forfaitaire actuel des prestations réalisées à votre profit. Cet ajustement sera fondé sur une convention d'imprévision tripartite (le prestataire, l'UGAP et vous-même) constatant l'existence du déséquilibre résultant de l'écart entre le niveau de la révision contractuelle des prix telle que prévue au marché, et l'évolution réelle des salaires et fournitures. Elle prendra effet à la date du 1er avril 2023, date annuelle d'ajustement des prix.
Compte tenu des délais nécessaires à la mise en place de ce dispositif et des tensions de plus en plus importantes constatées sur de nombreux sites, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire part de votre position de principe, le plus rapidement possible, et de nous communiquer les coordonnées de l'interlocuteur chargé de suivre ce dossier. Nous vous remercions de nous adresser ces éléments par courriel : clients-propreteeuqap.fr.
Votre correspondant commercial se tient naturellement à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information qui pourrait vous être utile sur ce dispositif et sa mise en oeuvre.
L'UGAP a géré la vérification de la demande du prestataire fondée sur la théorie de l'imprévision d'où la convention d'imprévision.
Nous avons été confronté à des demandes similaires de nos prestataires l'année dernière.
Je pense que vous n'avez aucun autre choix "sérieux" que de transmettre votre accord à l'UGAP !
Par défaut , l'UGAP est du coté des Personnes Publiques. Il semble bien défendre les PP leur faisant confiances. Et l'argumentaire présenté me semble très "sérieux" et posé.
Pensez vous sérieusement pouvoir faire "mieux" ? ;D