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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Exécution du marché => Discussion démarrée par: anneclaudie le Juillet 04, 2023, 02:57:24 PM

Titre: entreprise en liquidation : paiements ?
Posté par: anneclaudie le Juillet 04, 2023, 02:57:24 PM
bonjour,

J'ai depuis le 23 juin une entreprise placée en liquidation judiciaire et des paiements à faire sur des chantiers dont la réception a été faite avant le jugement du TC.

Je vais préparer la résiliation des contrats après avoir mis en demeure l'administrateur (enfin je crois ?).

A qui je paye les travaux effectués avant la mise en liquidation ?

merci pour votre aide,


Titre: Re : entreprise en liquidation : paiements ?
Posté par: speedy le Juillet 04, 2023, 05:11:40 PM
vous avez un titulaire et son compte bancaire, le fait qu'il y ait un liquidateur ne change rien , c'est lui qui gère le compte donc  pas de question....