Bonjour,
j'ai réceptionné un formulaire de demande de sous-traitance qui ne mentionne pas le prix de la prestation sous-traitée.
j'ai donc réclamé cette info au titulaire qui ne souhaite pas me la communiquer prétextant du fait qu'il n'y pas de paiement direct par l'acheteur.
on est d'accord qu'il me doit cette info ?
merci
oui, sinon comment savoir quoi payer à qui? et comment vérifier les capacités du sous-traitant ? etc.
c'est louche qu'il ne souhaite pas communiquer... ça ne met pas en confiance...
sur quelle base juridique m'appuyer ?
idem en plus :
vous avez l'obligation de vérifier si pas manifestement OAB .....
le paiement direct est de droit au dessus de 600€ , clause contraire réputée non écrite , vous devez vous protéger ....
Article R2193-9
Lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas, l'acheteur met en œuvre les dispositions des articles R. 2152-3 à R. 2152-5.
Article R2193-1
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :
1° La nature des prestations sous-traitées ;
2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
3° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
4° Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
5° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionné par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV.
Article R2193-3
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2193-1.
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, lorsque les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent, soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.