CAA de LYON, 4ème chambre, 25/05/2023, 21LY02528, Inédit au recueil Lebon
4. La société Teixeira Sdfp fait valoir qu'elle doit être indemnisée des travaux supplémentaires qu'elle a dû réaliser par rapport au
marché qu'elle a passé, ces travaux correspondant à l'écart entre les quantités figurant dans la décomposition du prix global et
forfaitaire, dont certaines seraient erronées, et les quantités réellement exécutées.
5. Toutefois, la société ne justifie pas des quantités qu'elle a réellement exécutées en se bornant à affirmer qu'elle a réalisé des
quantités différentes de celles figurant dans la décomposition du prix global et forfaitaire. Le constat d'huissier portant sur les
dimensions des bâtiments dont elle a refait les façades fait apparaître des dimensions qui ne diffèrent pas sensiblement des plans de
l'architecte joints au marché. Il ne permet pas de démontrer que les données figurant dans la décomposition des prix, au demeurant
données à titre indicatif, seraient erronées. Ainsi, si elle fait par exemple valoir qu'elle n'aurait pas posé 6 199 m2 d'échafaudages
tubulaires mais 6 693,27 m2, le constat d'huissier qu'elle produit fait état d'une surface totale des façades des bâtiments de 5 519 m2,
ce qui est cohérent avec la surface d'échafaudages indiquée à titre indicatif dans la décomposition du prix global et forfaitaire. Elle ne
justifie pas plus, pour les autres surfaces qu'elle conteste, de leur caractère erroné alors qu'il lui appartient de le faire. En l'absence de
tout élément probant pouvant faire douter du caractère exact des surfaces portées, au demeurant à titre indicatif, dans la
décomposition des prix, et alors qu'il lui appartenait d'apporter cette preuve, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise avant dire-droit
afin de déterminer les quantités qu'elle a réellement exécutées.
6. Dans ces conditions, et alors au demeurant que les articles 1.10 et 1.12 du CCTP lui faisaient obligation de vérifier ces quantités
avant de faire son offre, et qu'en application de l'article 11.2.1 du CCAG travaux applicable en l'espèce les erreurs que pourrait
comporter la décomposition du prix global et forfaitaire ne peuvent conduire à une modification de ce prix, la société Teixeira Sdfp
n'est pas fondée à réclamer à l'OPH Alpes Isère Habitat le paiement de travaux supplémentaires qui n'auraient pas été inclus dans son
forfait de rémunération.
7. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 5, elle ne justifie pas plus qu'une faute aurait été commise par le maître d'ouvrage
dans la définition de ses besoins, justifiant qu'il l'indemnise du préjudice correspondant aux difficultés rencontrées dans l'exécution
de son marché à forfait et imputables à cette faute.
8. Pour les mêmes motifs, elle ne justifie pas que le maître d'œuvre aurait commis une erreur de métrés viciant la décomposition du
prix global et forfaitaire, et justifiant que la responsabilité quasi-délictuelle de celui-ci soit engagée à son égard.
9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les différents moyens en défense, notamment celui tiré du caractère
définitif du décompte, que la société Teixeira Sdfp n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal
a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OPH et que sa demande dirigée contre la société Isis Architecture et Urbanisme
doit être rejetée
...
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur la demande de la société
Teixeira Sdfp tendant à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la société Isis Architecture et Urbanisme.
Article 2 : La demande de la société Teixeira Sdfp tendant à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la société Isis Architecture et
Urbanisme est rejetée.
Merci.