Bsr,
Dans le cadre d'un marché, nous avons demandé aux entreprises un délai supplémentaire de validité des offres.
2 candidats n'ont pas voulu. Et il possible de continuer la procédure ? Ou juste relancer les lots qui n'ont pas acceptés la prolongation ?
Sinon quel est le risque juridique ?
Cdl
http://www.cdg43.fr/cdg43/missions/marches_publics/pdf/IAPCEC0320.pdf
https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/41169/228745/file/PJ%201_Annexe%202_Fiche-prolongation-delai-validite-offres.pdf
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=38439.0
Pour résumer, la prolongation est possible si et seulement deux conditions sont respectées :
- tous les soumissionnaires sont sollicités sur cette demande de prolongation,
- tous les soumissionnaires ont accepté la demande.
Si un seul refuse, deux possibilités :
- soit l'acheteur attribue avant la fin du délai de validité des offres, non prolongé,
- soit il déclare sans suite.
La seule exception au principe d'unanimité d'accord sur la prolongation est le cas où une consultation serait prolongée par un référé précontractuel.
Citation de: Commandeepubliquee le Juin 19, 2023, 10:49:49 PM
2 candidats n'ont pas voulu. Et il possible de continuer la procédure ?
Non, la (ou les) consultation(s) concernée(s) (au sens lot) pour laquelle les 2 candidats ont refusé la prolongation devront être déclarée(s) sans suite. Les autres lots, sous réserve que l'ensemble des soumissionnaires de ces lots ont accepté de prolonger leurs offres, continue leurs consultations.
Citation de: Commandeepubliquee le Juin 19, 2023, 10:49:49 PM
Sinon quel est le risque juridique ?
Nullité de l'attribution des lots pour lesquelles les 2 candidats ont soumissionné.
Éventuelles sanctions contre l'acheteur pour favoritisme... (selon l'imagination des parties et de la juge).
@ponta il me semblait que nous étions autorisé à continuer avec ceux qui avaient répondu favorablement à notre demande de prolongation... c'est fini ?
C'est uniquement dans le cas où un référé précontractuel intervient.
Ce qui se comprend vu que la procédure est suspendue en attendant le résultat du référé.
Citation de: nathalie le Juin 21, 2023, 10:57:03 AM
@ponta il me semblait que nous étions autorisé à continuer avec ceux qui avaient répondu favorablement à notre demande de prolongation... c'est fini ?
transparence, égalité de traitement, accès à la commande publique, tout ça tout ça...
Comment justifier qu'on ait au départ posé un délai de validité, et qu'on puisse poursuivre la procédure avec ceux qui acceptent de le remettre en cause et pas les autres ?
@Vivaelparaguay je suis sage et travaille rapidement alors ça ne m'arrive jamais ;D ..
Comme @ponta l'a précisé CE du 10 avril 2015 uniquement dans le cas d'un référé précontractuel où l'acheteur peut poursuivre la procédure de passation avec les seuls candidats ayant accepté de proroger ou renouveler le délai de validité de leur offre.
Citation de: nathalie le Juin 21, 2023, 06:05:58 PM
@Vivaelparaguay je suis sage et travaille rapidement alors ça ne m'arrive jamais ;D ..
il faut effectivement connaître ses propres délais analyse inscription aux instances, signatures internes etc pour fixer un délai de DLRO qui soit tenable y compris le cas échéant avec un risque de relance donc à fixer au cas par cas ....