Bjr,
A la suite d'une relance d'un accord cadre avec maximum, l'offre qui sera proposée à la CAO pour être retenue est une offre supérieur au maximum de l'accord cadre, est valable juridiquement ?
Merci
Bonjour,
Avant de se poser la question de la valeur juridique, comment mettre en oeuvre ce marché si vous savez pertinemment que vous allez dépasser le maxi ?
Citation de: Commandeepubliquee le Juin 19, 2023, 03:16:26 PM
Bjr,
A la suite d'une relance d'un accord cadre avec maximum, l'offre qui sera proposée à la CAO pour être retenue est une offre supérieur au maximum de l'accord cadre, est valable juridiquement ?
Merci
à priori oui sauf si c'est un seul forfait mais ça ne serait pas un AC : en réalité vous ne détaillez pas votre cas , est-ce un AC à MS ? à BDC ? comment pouvez vous affirmez que c'est au dessus du maxi ? le cas échéant quelle "valeur" avez vous donné au DQE (indicatif pour juger du niveau de prix ?) normalement le DQE servant au niveau de prix devrait viser le niveau attendu des dépenses mais $etre 20 % moins élevé que le maxi (c'est un conseil, pas de règle officielle) ...
sinon je rejoins Ponta sur la nécessité d'anticiper la fin de ce marché qui aura lieu avant son terme normal ......pour dépassement excessif .....
Le tribunal de l'UE du 7/12/2020 s'est prononcé pour l'irregularité d'une offre dépassant le max de l'accord cadre. J'avais lu cette analyse dans le moniteur.
Citation de: nathalie le Juin 21, 2023, 11:12:03 AM
Le tribunal de l'UE du 7/12/2020 s'est prononcé pour l'irregularité d'une offre dépassant le max de l'accord cadre. J'avais lu cette analyse dans le moniteur.
s'il s'agit de l'affaire T‑536/19, alors le droit applicable n'est pas exactement le même .....marché de la commission européenne avec des règles particulières .....
Lire "20230607 DAJ: La Cour administrative d'appel de Paris apporte des précisions sur le caractère inacceptable d'une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un accord-cadre" (https://www.economie.gouv.fr/daj/lettre-de-la-daj-caractere-inacceptable-offre-passation-accord-cadre) qui rappelle que ce n'est que par rapport aux "crédits budgétaires alloués" que l'offre peut être déclarée inacceptable.