Bonjour,
Ayant un lot infructueux dans le cadre de la consultation d'une opération de travaux, je vais passer un marché sans publicité ni mise en concurrence.
Dans sa fiche technique relative aux marchés sans publicité ni mise en concurrence, page 17, la DAJ indique : "Si les marchés sans publicité ni mise en concurrence sont, par principe, conclus avec un seul opérateur, une négociation peut être menée avec plusieurs opérateurs, par exemple lorsque le marché est attribué à l'un des lauréats d'un concours".
J'aimerais bien solliciter au moins 2 entreprises. La position de la DAJ ne me semble pas claire. est-elle limitée aux marchés de MOE ?
Lien de la fiche de la DAJ : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/FT24March%C3%A9s_sans_publicit%C3%A9_ni_mise_en_concurrence.pdf?v=1615798486
On peut consulter plusieurs mais alors faudra expliquer aux perdants
Donc annoncer criteres et ponderation sinon la galére....
Il faut respecter la lettre: "sans mise en concurrence"
Si vous en sollicitez plusieurs, il y a mise en concurrence et mise en œuvre de critères.
Laissez vos opérationnels déterminer quelle entreprise sera en capacité de prendre en charge le marché.
Vous transmettre ensuite le projet uniquement à cette entreprise via la plateforme ;)
Citation de: RV le Juin 14, 2023, 03:41:39 PM
Il faut respecter la lettre: "sans mise en concurrence"
Si vous en sollicitez plusieurs, il y a mise en concurrence et mise en œuvre de critères.
Laissez vos opérationnels déterminer quelle entreprise sera en capacité de prendre en charge le marché.
Vous transmettre ensuite le projet uniquement à cette entreprise via la plateforme ;)
moui... à condition que les opérationnels vous démontrent par A+B que cette entreprise sera la meilleure. Sinon, trois devis en annonçant que le moins cher sera retenu, c'est quand même un peu plus sain pour les deniers publics.
Enfin, c'est effectivement la position de la DAJ que de solliciter une seule offre, mais je la trouve désespérante à moins de considérer l'achat comme un acte essentiellement juridique, et donc peu importe la satisfaction des besoins et le montant de la dépense ;)
voila déjà la réponse à l'une de mes questions : sans mise en concurrence dc avec une seule entreprise, logique :)
Par contre, je me demandais si on avait la possibilité de négocier avec celle ci, après qu'elle nous ai rendu son offre? ( ou on considère que se mettre ok sur un ordre de prix est fait avant?)
Merci d'avance de vos retours :)
si sans mise en concurrence, à mon sens on n'en sollicite pas plusieurs. auquel cas on est dan un MAPA avec mise en concurrence
Citation de: cassisnina le Novembre 16, 2023, 11:40:37 AM
Par contre, je me demandais si on avait la possibilité de négocier avec celle ci, après qu'elle nous ai rendu son offre? ( ou on considère que se mettre ok sur un ordre de prix est fait avant?)
oui bien sûr c'est même dans le titre : "procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence" ;)
+1
Et ce serait dommage de ne pas négocier alors que vous indiquez avoir seulement un "ordre de prix" (que je comprends comme une échelle entre 20 et 30 000 €, par exemple).
Citation de: Mathieu le Novembre 16, 2023, 11:54:43 AM
Citation de: cassisnina le Novembre 16, 2023, 11:40:37 AM
Par contre, je me demandais si on avait la possibilité de négocier avec celle ci, après qu'elle nous ai rendu son offre? ( ou on considère que se mettre ok sur un ordre de prix est fait avant?)
oui bien sûr c'est même dans le titre : "procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence" ;)
Le code , article R2122-2 dans mon cas, parle de " marché sans publicité ni mise en concurrence" , pas de marché négocié...
Citation de: cassisnina le Novembre 16, 2023, 12:16:55 PM
Citation de: Mathieu le Novembre 16, 2023, 11:54:43 AM
Citation de: cassisnina le Novembre 16, 2023, 11:40:37 AM
Par contre, je me demandais si on avait la possibilité de négocier avec celle ci, après qu'elle nous ai rendu son offre? ( ou on considère que se mettre ok sur un ordre de prix est fait avant?)
oui bien sûr c'est même dans le titre : "procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence" ;)
Le code , article R2122-2 dans mon cas, parle de " marché sans publicité ni mise en concurrence" , pas de marché négocié...
ah oui c'est vrai :o
bon alors, hop, pirouette ;D: la directive 2004/18/CE parle bien de procédure négociée sans publication préalable
(oui bon certes, elle ne parle pas du cas spécifique <40k€HT)
C'est vrai, mais autrefois on parlait de marché négocié sans pub, ni concurrence. Aujourd'hui, la négociation est induite dans les marchés sans pub ni concurrence.
C'est écrit ici en introduction :
https://www.economie.gouv.fr/daj/marches-sans-publicite-ni-mise-en-concurrence-prealable-2020 (https://www.economie.gouv.fr/daj/marches-sans-publicite-ni-mise-en-concurrence-prealable-2020)
Et autorisé par l'arrêt CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 28/01/2016, 14DA00039, Inédit au recueil Lebon (v. art 1.1.2.2 de la fiche DAJ).
Citation de: Piko le Novembre 16, 2023, 12:32:22 PM
C'est vrai, mais autrefois on parlait de marché négocié sans pub, ni concurrence. Aujourd'hui, la négociation est induite dans les marchés sans pub ni concurrence.
C'est écrit ici en introduction :
https://www.economie.gouv.fr/daj/marches-sans-publicite-ni-mise-en-concurrence-prealable-2020 (https://www.economie.gouv.fr/daj/marches-sans-publicite-ni-mise-en-concurrence-prealable-2020)
Et autorisé par l'arrêt CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 28/01/2016, 14DA00039, Inédit au recueil Lebon (v. art 1.1.2.2 de la fiche DAJ).
en effet ! merci de vos réponses :) me voila fixée.
Est ce que pour autant que l'avis de la DAJ doive être suivi, l'absence de concurrence impose l'absence de sourcing ?
Est ce que ce sourcing pourrait reposer non pas bien sûr dans un tel cas sur la demande d'un devis mais sur celle d'une cotation non engageante ?