Bonjour,
Je suis dans la demande des pièces attributaires. Et j'ai reçu une attestation d'un comptable pour une entreprise attestant que celle-ci est en phase de négociation d'un échéancier de règlement des cotisations dues à l'URSSAF de telle sorte qu'aun retard de paiement n'est constaté au 31.12.2022. que la dette de l'entreprise concerne des cotisations patronales.
Est-ce que je peux accepter cette attestation ?
merci pour votre aide,
Il semble que l'opérateur économique dans cette situation puisse obtenir l'attestation de vigilance :
Sur "entreprendre.service-public.fr" rubrique : Comment obtenir une attestation de vigilance ? (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31422)
Qui peut obtenir l'attestation de vigilance ?
Cas général
Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :
...
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous avez souscrit et vous respectez un plan d'apurement
...
Reste deux questions :
- Précisément quel document vous a été remis ?
- pourquoi est s'ils'agit e l'attestation de vigilance est il daté d'il y a 6 mois ?
Voir TA Martinique, 08/06/2023, n°2200644 (https://justice.pappers.fr/decision/013f8afee6dd207a3dbf6f85043656e7?q=TA%20Martinique,%2008/06/2023,%20n%C2%B02200644)
Article L2141-2
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.
échéancier en cours de négo : pas bon
échéancier conclu : ok