Offre déposée sur la plateforme pour une autre procédure alors même que dates et heures identiques
Conseil d'État 1 juin 2023 Société Routière de la Vallée de la Marne, req. n° 469127 : mentionné dans les tables du recueil Lebon (https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-06-01/469127)
"1. ... La société ... a déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d'acheteur ... dans le " tiroir numérique " dédié à un autre marché ..., dont les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques. "
"4. ... aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d'une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler et, d'autre part, il ne peut rectifier de lui-même l'erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l'hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d'un dysfonctionnement de la plateforme de l'acheteur public. ..."
(Il est néanmoins possible de demander à l'entreprise de régulariser voir conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public (https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-06-01/469127?download_pdf))
Commentaires d'Adden 08/06 - Le Conseil d'Etat se prononce sur la possibilité de « repêcher » une candidature déposée par erreur dans le « tiroir numérique » d'une autre consultation (https://www.adden-leblog.com/le-conseil-detat-se-prononce-sur-la-possibilite-de-repecher-une-candidature-deposee-par-erreur-dans-le-tiroir-numerique-dune-autre-con/)
La prohibition de régularisation sans retour vers l'OE risque de poser quelques problèmes ...
Selon toute vraisemblance, dans la majorité des cas, l'erreur sera constatée après la DLRO. Dès lors, une fois la salle fermée, sans qu'il soit possible dès lors de déposer une nouvelle fois l'offre sans opération particulière ... Et on constatera une seconde heure de réception, postérieure à la DLRO.
La régularisation par l'acheteur évitait ces différents soucis. Et évitait de demander aux OE de redéposer des éléments déjà en possession de l'acheteur.
Bref, la précision, qui ne se justifiait pas nécessairement dans la décision (le Conseil aurait parfaitement pu arriver à la même solution en indiquant simplement qu'aucune obligation de régularisation n'est à la charge de l'acheteur en pareille circonstance), aboutit à un formalisme excessif et inutile, et pénalise toutes les parties concernées ...
le débat porte sur "il ne peut rectifier de lui-même l'erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l'hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d'un dysfonctionnement de la plateforme de l'acheteur public[/i]."
le juge n'impose pas textuellement que l'offre soit redéposée, on peut envisager qu'avec un échange écrit avec l'entreprise pour vérifier sa volonté on puisse prendre en compte cette offre. Par contre ce n'est pas une obligation de tendre la perche ....
vos avis ?
On peut l'envisager ... Ce qui serait un moindre mal, juste une communication formaliste absurde nouvelle.
Acheteur : OE, vous me confirmez que le pli déposé dans la salle dédiée à la procédure X, dont les pièces font référence à la procédure Y, doit bien être comprise comme une réponse à la procédure Y, et pas à la procédure X ? Attention, si vous envisagiez de répondre à la procédure X, votre offre pourrait être qualifiée d'inappropriée (les conclusions Labrune m'ont bien fait rire sur ce point).
C'est du niveau de l'obligation de solliciter des compléments des offres complètes, pour respecter l'égalité de traitement, heureusement disparue. Si le Conseil se met à créer des obligations absurdes dont la DAJ avait le monopole jusqu'à présent, on n'est pas sorti ...
Le TA d'Amiens défendait une position bien plus pragmatique (et l'obligation, limitée à un cas bien particulier - pas d'ambiguïté possible sur l'intention de l'OE, aucune analyse ni aucune contrainte particulière pour le pouvoir adjudicateur - était relativement mesurée).
Sur la forme : il me semble qu'il faut en rester aux conclusions du rapporteur :
"Mieux vaut donc à notre sens en rester au schéma simple que nous avons esquissé : en présence d'une erreur de tiroir numérique, le pouvoir adjudicateur a toujours la faculté d'inviter à régulariser, mais il n'en a jamais l'obligation. Cette solution nous semble équilibrée : elle permettra en pratique de repêcher des candidatures et des offres qu'il serait dommage de condamner du seul fait d'une erreur d'inattention, sans pour autant faire peser sur les personnes publiques le poids d'une obligation difficile à satisfaire et sans risquer d'ouvrir la voie à de vaines contestations contentieuses."
Sur le fond, on peut comprendre le souhait de ne pas alourdir les obligations portant sur le pouvoir adjudicateur. Il n'en reste pas mois que la latitude qui lui est offeter:
- conduit irrémédiablement à une incompréhension des opérateurs économiques
- peut conduire à une rupture d'égalité de traitement à défaut de règles internes strictes.
+1 le rapporteur est pragmatique. 8)
déjà eu le cas, et cela peut arriver plus souvent que l'on ne croit:
2 consultations alloties pour 2 opérations travaux disctinctes, pour le même lot, la secrétaire intervertie les dépôts
2 consultations distinctes pour une même opération travaux: 1 consultation pour lots en AO et 1 consultation avec lot petit MAPA même délai de remise la secrétaire dépose son lot AO dans la consultation MAPA...
2 consultations AMO, phase de négociation plus ou moins en simultanée la aussi la secrétaire intervertie les réponses aux négociations
L'erreur ne se découvre qu'après la DLRO lors de l'ouverture des plis/ réponse négo... comment dès lors faire un rattrapage...
y a la théorie puis y le terrain
Dans ce cas là j'invoque CHURCHILL, "En France tout est autorisé même se qui est interdit", vous me direz cela n'a aucune valeur légale je sais mais ça permet sur le moment dedétendre l'atmosphère (pour cela il faut donner la citation entière)
Bonjour à tous,
Je relance ce sujet avec le cas du jour!
Procédure adaptée, phase de négociation et une des entreprises dépose son pli sur une consultation d'une ville adhérente à notre EPCI. DLRO un peu similaire.
Elle me produit la preuve de dépôt avec l'horodatage pour nous justifier que la transmission a été faite avant la date limite et nous soutient que c'est une erreur de la plateforme. Elle aurait suivi le bon lien d'invitation à déposer l'offre négo. Bref....
A la lecture des sujets similaires mais anciens, certains d'entre-nous considéraient que l'on pouvait se transférer des plis entre PA lorsque ce type d'erreur était constatée, et on ajoutait le pli manuellement dans le registre des dépôts.
D'une manière pragmatique, je pourrais prendre contact avec les collègues de la ville concernée et leur demander de me faire suivre le pli avec les registres associés ainsi que la preuve de la liste des documents transmis sur la plateforme.
Forcément, le juriste a en tête une possible rupture d'égalité de traitement ou de favoritisme, surtout si c'est l'offre retenue au final.
Voir un recours de la Préfecture (marché transmissible).
Que me conseillerez-vous?
Merci d'avance ;-)
Pour ma part, je reste sur ma position traditionnelle qui vise à éviter au maximum de rejeter des offres pour des motifs non directement liées à l'offre elle-même.
La loi DCRA (npon applicable à la commande publique, certes) oblige les Administrations à se communiquer les dossiers transmis par erreur. C'est un principe dont on doit s'inspirer.
En extrapolant un peu sur l'arrêt du 1er juin supra, on pourrait considérer que l'information obtenue de l'administration ayant reçu le pli ouvre une possibilité de régulariser.
Le véhicule juridique proposée par le CE a une autorité juridique forte.
Je baserai mon choix sur ce véhicule.
Le CE ne parle pas de favoritisme quand une offre mal orientée est repêchée.
Si recours il y a, défense solide aussi grâce à l'arrêt du CE.
Bien que cela me semble inutile pour conclure, qu'est ce qui signifie
Citation de: RV le Juin 29, 2023, 07:33:34 PM...
Elle aurait suivi le bon lien d'invitation à déposer l'offre négo.
...
Citation de: Ponta le Juin 30, 2023, 08:50:45 AM
Si recours il y a, défense solide aussi grâce à l'arrêt du CE.
+1 ;D