Bonjour à tous,
Un MOE souhaite appliquer une réfaction pour mauvaise exécution des travaux dans le cadre d'un état d'acompte mensuel, anticipant ainsi la décision de réception avec réfaction.
Est-ce possible ?
Selon l'article 13 (extrait ci-dessous - en sachant que je suis sur une opération sur ancien CCAG) on peut appliquer des réfactions dès l'état d'acompte mensuel mais l'article 41.7 pose bien le principe du contradictoire et de l'acceptation par le titulaire. J'ai dit à mon chef de projet que si le titulaire n'accepte pas la réfaction suite à l'envoi de la décision de réception, il doit lever les imperfections et on devra payer la somme et des intérêts moratoires sur la somme ainsi retenue sans son accord préalable. Aucun courrier de mise en demeure en cours de chantier avec un accord du titulaire donc le titulaire ne sera informé officiellement que via la décision de réception.
Qu'en pensez-vous ?
Et j'en profite, quel est le délai d'acceptation de la réfaction ? il n'y en a pas à l'article 41.7. Est-ce qu'on part sur un délai de 15 jours comme pour les OS. A défaut de réponse, accord tacite ou il faut un accord express ? Dans les autres CCAG, il y a un délai.
Merci beaucoup
Article 13 :
13.1. Demandes de paiement mensuelles :
13.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre, sous la forme d'un projet de décompte.
Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis son début.
Ce montant est établi à partir des prix initiaux du marché, mais sans actualisation ni révision des prix et hors TVA.
Si des prestations supplémentaires ont été exécutées, les prix mentionnés sur l'ordre de service prévu à l'article 14.1 s'appliquent tant que les prix définitifs ne sont pas arrêtés.
Lorsque des réfactions ont été fixées par application du présent CCAG, elles s'appliquent à chaque projet de décompte mensuel concerné.
13.2.2. Le maître d'œuvre notifie par ordre de service au titulaire l'état d'acompte mensuel et propose au représentant du pouvoir adjudicateur de régler les sommes qu'il admet. Cette notification intervient dans les sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire.
Si cette notification n'intervient pas dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande du titulaire, celui-ci en informe le représentant du pouvoir adjudicateur qui procède au paiement sur la base des sommes qu'il admet.
En cas de contestation sur le montant de l'acompte, le représentant du pouvoir adjudicateur règle les sommes admises par le maître d'œuvre. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire.
Article 41.7 :
41. 7. Si certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation des ouvrages, le maître de l'ouvrage peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix.
Si le titulaire accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve.
Dans le cas contraire, le titulaire demeure tenu de réparer ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation.
Votre ,MOE est mauvais, pas bonne solution
Delai au moins 15 jours et au moins comme les autres CCAG (la procédure décrite au CCAG FCS me paraît excellente)
Citation de: Choup le Juin 08, 2023, 08:20:47 AM
Un MOE souhaite appliquer une réfaction pour mauvaise exécution des travaux dans le cadre d'un état d'acompte mensuel, anticipant ainsi la décision de réception avec réfaction.
Est-ce possible ?
Possible, probablement, mais est-ce pertinent ?
Qu'on envisage une réfaction avant réception, la chose se conçoit, mais en cours d'exécution, la logique voudrait que l'on essaie au maximum de réaliser l'ouvrage conformément aux spécifications prévues. Dès lors, qu'est-ce qui justifie d'envisager une réfaction à ce stade ? Quelle est la partie d'ouvrage dont la réalisation est considérée comme défectueuse, et qu'est-ce qui s'oppose à une reprise ? Financièrement (et proportionnellement au montant total), quels sont les ordres de grandeur ?
Citation de: speedy le Juin 08, 2023, 09:07:38 AM
Votre ,MOE est mauvais, pas bonne solution
Delai au moins 15 jours et au moins comme les autres CCAG
Ceci dit ne pas payer 1000 % quelque chose mal fait ne me choque pas mais ne pas appeler ca refaction... et ne donnera pas lieu à IM.
Ce qui me gêne c'est la non réaction du MOE , il faut mettre par écrit que c'est à reprendre car plus ce sera tard plus ce sera cher pour l'E qui vous le reprochera.
En fait il s'agit du dernier EA avant réception qui va se faire très prochainement.
Mon chef de projet me parle de "mauvaise qualité de béton", j'ai bondi en disant attention est-ce que ça va toucher la sécurité et solidité du bâtiment... ? Il me répond que c'est juste esthétique.
Le MOE a peut-être alerté l'entreprise mais je pense trop tard car le mal était déjà fait et sans trace écrite officielle (oui il est mauvais, très mauvais, ce chantier est un cauchemar)
On est quand même sur du bâtiment classé UNESCO ça craint...
En plus, le montant de réfaction proposé n'est pas justifié par le MOE et le chef de projet m'a dit que ça lui semblait disproportionné donc désaccord plus que probable entre les parties.
C'est pour cela que je pense plus prudent d'officialiser cette réfaction dans la décision de réception et d'attendre la réaction du titulaire.
EA ?
impact sur l'esthétique mais à long terme sur solidité de l'ouvrage ? sur la sécurité des passants à proximité ?
réparation possible ?
Etat d'acompte j'imagine.
En toute fin de chantier, la question est plus logique. Mais s'agissant d'un problème qui serait uniquement esthétique (si ça n'a pas d'autre impact), pour un ouvrage un peu visible, j'aurai tendance à privilégier une solution de reprise, d'une manière ou d'une autre.