salut !
soit une dame qui est à temps partiel : le mercredi est son jour de congé (80%).
quand ledit mercredi est férié, ce jour est-il récupérable ?
à mon sens, non... mais sur quelle base ?
merci
tu as raison, si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel il n'a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n'ouvre pas droit à un repos complémentaire.
Et cela sur la même base que toi ou moi si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, ce sont les hasards du calendrier.
Lorsqu'un jour férié chômé tombe l'un des jours de travail d'un salarié à temps partiel, sa rémunération correspond à la durée quotidienne de travail qu'il aurait dû normalement accomplir ce jour-là (Cass. soc. 10 nov. 1993, RJS 12/1993, no 1247 ; 19 mars 1987, Bull. civ. V, no 175). Donc à contrario si la personne ne travaille pas ce jour là elle n'a droit à rien.
Ainsi l'indemnisation du jour férié chômé n'est due que pour autant qu'il y a perte de salaire. En vertu de ce principe et, sauf disposition conventionnelle plus favorable, aucune indemnité ni jour de compensation ne sont dus au salarié lorsque le jour férié survient un jour où le contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire (Cass. soc. 20 nov. 1953, Bull. civ. IV, no 738) ou alors que le salarié est en grève (Cass. soc. 24 juin 1998, Dr. soc. 1998. 853, obs. J.-E. Ray).
Et lorsque c'est le président de la collectivité qui offre un jour ? et si celui-ci tombe sur un jour de temps partiel ??
est-ce le même raisonnement ?
Citation de: garp le Avril 14, 2009, 11:02:38 AM
Et lorsque c'est le président de la collectivité qui offre un jour ? et si celui-ci tombe sur un jour de temps partiel ??
est-ce le même raisonnement ?
oui mais dans ce cas là il peut décider de changer le jour pour qu'il tombe un jour non chômé.
Déjà, cher Carac, le mercredi n'est pas son "jour de repos", c'est simplement un jour où elle ne travaille pas puisqu'elle ne travaille que sur 4 jours. Après, il faut voir à mon avis ce qui a été contractualisé ; s'il y a un arrêté ou autre qui dit qu'elle travaille le lundi, mardi, jeudi et vendredi, OK et le mercredi ne se récupère pas. En revanche, s'il est juste dit qu'elle travaille à 80% sans plus de précisions, là j'émettrai plus de réserves. Dernière question : c'est un temps partiel ou un congé parental partiel ?