Bonjour
Dans le cadre d'un groupement de commandes entre deux collectivités, j'ai un doute concernant la composition de la CAO.
Conformément à l'article L1414-3 CGCT " Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants : 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres"
Ici, le groupement de commandes est composé seulement de 2 collectivités. Donc, j'aurais un membre par entité, donc une CAO de 2 personnes ... Mais le Président est il un de ces deux membres, ou bien vient il en supplément, ce qui ferait une CAO de trois personnes ?
Merci :)
oui CAO de deux personnes
cf CGCT Article L1414-3 Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 - Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 39 (V) - Modifié par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 (VT)
I. – Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :
1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;
2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.