SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Passation du marché => Discussion démarrée par: hpchavaz le Mai 16, 2023, 10:44:36 AM
Titre: JP / Réserves
Posté par: hpchavaz le Mai 16, 2023, 10:44:36 AM
Je suis à la recherche d'une jurisprudence récente concernant un cas où un soumissionnaire a indiqué qu'il ne réalisera pas une partie de prestation car il la juge illégale.